L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 applicable à la cause ; Mais attendu que le liquidateur judiciaire exerçant pendant toute la durée de la liquidation

1108 du code civil, ensemble les articles L. 144-1 et suivants du code de commerce ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir

Yann Y...à qui la première procédure a également été étendue ait fait l'objet d'une décision de liquidation judiciaire postérieure à cette date ; qu'aux termes de l'article L 622-9 du Code de commerce,

1382 du code civil ; 4°/ que le motif dubitatif équivaut au défaut de motif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif que la connaissance personnelle, par Mme X... de la procédure collective de

retenue par le premier juge était interdite, a violé les dispositions de l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, transféré à l'article L.622-9 du code de commerce, et reprises à l'article

avocats de leur demande en restitution et en paiement, que seuls les organes de la procédure pouvaient se prévaloir de la règle du dessaisissement du débiteur, la cour d'appel a violé l'article L. 622-

L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 applicable à la cause ; Mais attendu que le liquidateur judiciaire exerçant pendant toute la durée de la liquidation

L.622-9 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, lui confère un monopole de représentation du débiteur ; que la désignation du mandataire judiciaire n'est donc pas un motif d'interruption

L. 622-9 du Code de commerce ; que, dans le cadre des licenciements ainsi prononcés par le mandataire liquidateur conformément à sa mission, il n'existe aucune opposition d'intérêt entre celui-ci et la

L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

L. 622-9 du code de commerce, applicable aux procédures collectives ouvertes avant le 1er janvier 2006, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte, de plein droit, à partir de sa date,

L. 622-9 du code de commerce, ensemble l'article L. 622-5 de ce même code ; 2°/ que les cessions de parts sociales d'une société en commandite simple détenues par un associé commandité au profit d'autres

L. 641-9 du code de commerce.

L. 641-9, I, alinéa 1er, (anciennement L. 622-9 alinéa 1er) du code de commerce, ensemble l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, ensemble les articles 1351 du code civil et 480 du code

554 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 641-4 et L. 622-20 du code de commerce ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le liquidateur a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif

L 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article L 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi

L 622-9 in fine du Code de Commerce) ; Qu'ainsi, ses demandes formulées devant le Tribunal de Commerce de PARIS ne sauraient prospérer ; Que par ailleurs, lors de l'audience du 20 mars 2006, cette affaire

L. 622-9, alinéa 1, et L. 622-20 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au litige ; 3°/ que le débiteur en liquidation judiciaire a toujours un droit propre à exercer un recours contre

[F] [E] et de l'incapacité en résultant est posée » (cf. arrêt attaqué, p. 5, motifs de la décision, 3e attendu) ; « qu'en vertu de l'article L. 622-9 ancien du code de commerce, applicable à la procédure