, été tolérée de nombreuses années par ses précédents employeurs, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que la fourniture de renseignements inexacts par le salarié lors

L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause.

L. 122-24-4 et L. 122-14-3 devenus les articles L. 226-2 et suivants et l'article L. 1232-1 du code du travail ;3°/ qu'en tout état de cause l'employeur disposant d'un délai d'un mois avant de reprendre

Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1132-1 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu,

L. 1232-1 du code du travail, et, par refus d'application, l'article L. 1121-1 du même code ; 4°/ qu'elle avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que sa demande initiale de mutation du 2 mars 2005

V... et le syndicat Sud Afpa Solidaires de l'ensemble de leurs demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable, dispose qu'aucun salarié ne peut

L. 1232-1 du code du travail ; ALORS, d'autre part, QUE tenu d'une obligation de protection de la santé physique et mentale de ses salariés, l'employeur ne peut prendre le risque de voir se renouveler

par le salarié n'étaient pas constitutifs de négligences fautives, lesquelles autorisent le prononcé d'un licenciement disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 1232-1 du code du travail.

; qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits ;

L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était saisie que du bien fondé du licenciement, a constaté les absences répétées de la salariée dans un délai de douze mois précédant

L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ que l'insuffisance des résultats obtenus par le salarié ne peut constituer une cause réelle et sérieuse du licenciement lorsque ceux-ci ne sont pris en compte, dans

L.1232-1 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil.

L 1234-1 du Code du travail.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE alternativement, dès lors que l'employeur

sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre

L. 1321-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail et aux termes de l'article 14 du règlement intérieur de la MUTUELLE FRANCAISE DES PROFESSIONS DE SANTE « MFPS », le directeur était nommé et révoqué

L. 1232-1 du code du travail et les articles 1003 et 1104 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la faute du salarié avait consisté à ne pas intervenir durant le stage pour préserver