L. 1235-10 et L. 1233-62 du code du travail dans leur rédaction applicable aux faits du litige. » Réponse de la Cour 12.

L 1235-3 du Code du travail et 1147 du Code civil.

AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1232-6 et L. 3141-26 du code du travail qu'il appartient à l'employeur qui se prévaut d'une faute lourde du salarié de rapporter

L 1234-9 du Code du travail, ensemble l'article 8 de l'avenant cadre de la convention collective de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire

L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour impossibilité d'exercer

Anne-Laure ; sur le paiement des salaires de nullité et congés payés afférents ; vu l'article L. 1225-71 du code du travail ; « l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à

1134 du Code civil, ensemble l'article L 1232-1 du Code du travail.

¿ correspondant à un mois de salaire au titre de l'article L. 1245-2 du code du travail.

L. 1235-1 et L. 1235-2 du Code du Travail.

dissimulé, l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans

Cet accord reprend la définition de l'astreinte telle qu'elle résulte des dispositions de l'article L 3125 du code du travail qui prévoit que " la période d'astreinte s'entend comme une période pendant

L. 1233-26 et L. 1233-27 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la salariée sollicitait sa réintégration sur le fondement des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail en raison

au torts de ce dernier, c'est-à-dire de manquements suffisamment graves et de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-9 et

L.1231-1 du code du travail, ensemble l'article L.2411-5 du même code.

R. 1455-5 du Code du travail dont elle a expressément déclaré faire application la formation de référé, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

d'entreprise est écartée ; que sur les dommages et intérêt pour rupture abusive, le Conseil a établi que les conditions d'application de l'article L. 123 5-3 du code du travail ne sont pas réunies, le

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ que le fait pour l'employeur de répondre à une demande de résiliation