L. 145-46-1 du code de commerce ; 2.

L. 214-172 et L. 214-183 du code monétaire et financier (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, applicable à l'espèce), ensemble les articles 32 et 329 du code de

14, 16 et 462 du Code de procédure civile.

La société Espace Houville Ulm fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que, aux termes de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, le propriétaire d'un local à usage commercial

1134 du code civil.

L. 145-9 et L. 145-32 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 septembre 2001), rendu sur renvoi après cassation (Civ.3, 13 mai 1998

H... irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 32 du code de procédure civile est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue

la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1643 et 1645 du Code civil ; alors que, d'autre part, est interdite comme abusive la clause ayant pour objet ou pour effet

la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1643 et 1645 du Code civil ; alors que, d'autre part, est interdite comme abusive la clause ayant pour objet ou pour effet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 623-4 et L. 621-12 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

à décembre 1997, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer qu'en vertu de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail doit faire mention de la durée hebdomadaire ou mensuelle ;

L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire se trouvera privé de base légale au regard des articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et Citoyen.

174 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 (devenu R. 662-3 du Code de commerce), ensemble l'article 555 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que le juge ne peut dénaturer l'objet du

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 145-14 du code de commerce.

L. 621-103, L. 621-105 et L. 622-14 du Code de commerce, l'article 101, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 2003 du Code civil par fausse application ; 2 / que la créance née

l'AFUL de la résidence [...] irrecevable pour défaut de capacité à agir en justice au titre de l'article 32 du code de procédure civile, le jugement retient qu'elle n'était pas en règle avec les formalités

COUR DE CASSATION 11 CRD 037 Audience publique du 7 novembre 2011 Prononcé au 5 décembre 2011 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale

[R] au tribunal entre 14 heures et 14 heures 10. 7. A l'issue du débat contradictoire, qui a commencé à 14 heures 15, où les avocats de M.