R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles

1649 septies du Code général des impôts, devenu l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que

et subsidiairement d'un droit au bail alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu

renvoyés devant le tribunal de commerce de Toulouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 47 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des

1134 du Code civil ; qu'en tout état de cause, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas aux conclusions de la SCI tendant à obtenir la garantie de

1 dudit code, mettre ces indemnités à la charge de la société Montages Saint-Clair, et alors que l'ASSEDIC, en vertu de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, n'intervient qu'en cas de redressement

L. 641-4, L. 641-14 du code du commerce dans sa rédaction alors applicable, ensemble L. 3253-15 du code du travail et 1382 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

L. 442-6 I 1°) du code de commerce et 6 du code civil.

Ali B..., marin de commerce, 3°) Mme B..., son épouse, née IBADO Mah Dirie, tous trois demeurant ..., Marseille (14e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1987 par la cour

incompétent et renvoyé les parties à se mieux pourvoir ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article 47 du contrat d'assurance signé entre les parties :« i a.

-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196

2044 du code civil et 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ; 4°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sur le fondement de la divulgation de ces correspondances par une convention conclue le 30 juin

B..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 47, 48, 50

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

-6 du code de l'urbanisme, celle prévue à l'article L. 213-4 de ce même code, la cour d'appel a exactement retenu comme date de référence la délibération du 20 octobre 2005 par laquelle le conseil municipal

L. 228 du Livre des procédures fiscales, de l'article 385 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

ils en avaient l'obligation en application de l'article L. 631-4 du code du commerce ; que le 11 juin 2009, M.

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-1 et L. 411-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-47 et L. 411-3 du code rural et de la pêche