X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

L. 1233-58 II, alinéa 5, du code du travail. 11.

3 bis, 1 et 3 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975, 9 de la loi n° 82-1153 du 30 janvier 1982, CEE - 3 1, 15 3, 5, 7 du règlement CEE 3821 du 20 décembre

X... n'était pas établie, et que le motard bénéficiait de la priorité en vertu de l'article R. 415-4 III du code de la route ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si

, ensemble l'article 1361, alinéa 2, du Code de procédure civile.

R. 4532-58 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société CSM Bessac coupable d'homicide involontaire

L. 631-17 du Code de commerce, auquel l'article L. 641-10 renvoie également, et en vertu duquel le liquidateur procède aux licenciements ; que, de plus, il résulte de l'article 152 de la loi de 1985 (

peut s'exonérer de sa responsabilité pénale, s'il établit qu'il s'est acquitté des obligations prescrites par les articles 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, dans sa rédaction issue

1150 du code civil (§ 2.2.2.2, p. 19 et s) et qu'il n'était donc pas réparable ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur la discrimination : Il convient de rappeler que les articles L. 122-45 et L. 412-2 du Code du travail prohibent toute discrimination et en particulier

1, 3, 3-1 , 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 15 du règlement CEE n° 3820-85 du 20 décembre 1985, 593 du Code de procédure pénale, 121-3 et 121-4 du Code pénal, défaut de motifs, manque

L. 1233-58 II, alinéa 5, du code du travail. 11.

l'autre que la déchéance du terme avait été prononcée courant janvier 2011, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

de visites domiciliaires et saisies douanières ; "aux motifs que, ainsi que le prévoit expressément l'article 64 du Code des douanes, l'article 58 du Code de procédure pénale est applicable à la matière

455 du code de procédure civile ; 3° ALORS QU'en ne s'expliquant pas, comme elle y était invitée par les écritures d'appel de l'exposant, sur les charges supportées par Monsieur X... au titre de l'entretien

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 313-1 du Code pénal, 241-3 du Code de commerce, de l'article préliminaire et des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale ;

R 463-7 du code de commerce, procéder de la sorte, la cour d'appel, qui a entériné un détournement de procédure, a violé l'article R 463-7 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention