l'article L. 621-30 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 16.

était devenu indépendant du dépôt français d'origine, la cour d'appel a méconnu les prétentions de la commune et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

les mentions prévues par les dispositions des articles R. 2223-25 à R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales et des articles 4 et 5 de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances

a pu poursuivre sa déposition, après quoi il lui a été à nouveau posé des questions ; "alors que, sous réserve des dispositions de l'article 309 du code de procédure pénale, les témoins ne sont pas

d'affichage des prix, a dit n'y avoir lieu à publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, 378 du Code pénal, L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

a violé par refus d'application les articles L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale (devenu L. 131-6-4) et D. 131-6-3 du Code de la sécurité sociale (modifié par le décret n° 2017-1894 du 30 décembre

visés au moyen" ; Vu les articles 1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte

salariés en sorte qu'il justifiait d'un droit à consultation et à expertise, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2316-21, L. 2315-91, L. 2312-17, L. 2312-22 et L. 2312-28 du code du travail

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 202 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 202 du code de procédure civile : 9.

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait écarter toute faute de la banque sans rechercher si celle-ci, présente à la signature de l'acte litigieux

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 302, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'absence de numérotation des feuillets

clairs et précis de ce bordereau en violation de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que ne vaut pas paiement la consignation du prix de vente entre les mains d'un tiers non précédée d'un procès-verbal

(les acheteurs) ; Attendu que les acheteurs reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 873, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, que

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 122-14-3 du Code du travail, si les faits invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement peuvent caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il s'ensuit qu'en se bornant

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M.