faute d'avoir fait l'objet d'une enquête parcellaire et qu'au surplus, la lettre du préfet du Doubs, en date du 21 octobre 1985, visée par l'ordonnance attaquée, ne répond pas aux dispositions de l'article

réel ou présumé tel, la société par actions simplifiée SAVARE CHARPENTE ; AUX VISAS SUIVANTS : « Vu la requête du Préfet du Calvados en date du 13 septembre 2011 transmettant le dossier prévu à l'article

, date de transmission par le préfet au juge de la requête aux fins de prononcer l'expropriation, l'arrêté de cessibilité pris le 22 septembre 2003 avait moins de six mois ; que le délai prévu par l'article

profit de la commune d'Agen-d'Aveyron, de parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen, que, selon les termes de l'ordonnance, le préfet du département de l'Aveyron a transmis le dossier prévu à l'article

B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 138, 12°, et 179 du code de procédure pénale, l'article

est visé par l'ordonnance, ne comporte pas cette mention essentielle, en sorte que celle-ci se trouve, ainsi, entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation par application des articles

l'annulation à intervenir de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 24 avril 1984, prorogé par arrêté du 17 avril 1989 et de l'arrêté de cessibilité du 27 avril 1990, en application de l'article

706-12 du Code de procédure, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil : " en ce que l'arrêt a condamné B...

Société d'équipement du Vaucluse (SEDV) de parcelles de terre lui appartenant, situées sur la commune de Villeneuve-Les-Avignon, alors que, selon le moyen, "d'une part le délai de huit jours prévu à l'article

Sur le premier moyen : Attendu que le délai prévu par les articles L. 12-1 et R. 12-2 du code de l'expropriation n'étant pas prescrit à peine de nullité, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième

R. 12-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable à la cause ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée est entachée d'un vice de forme en violation des articles L. 12-1 et R. 12-4 du

SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ANNECY, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 12, AVANT-DERNIER ALINEA ET DERNIER ALINEA, DU CODE ELECTORAL DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977, CONCERNANT

Ils constituent un manquement particulièrement grave aux dispositions de l'article 1. 12 du règlement intérieur [...] relatif à la sécurité, hygiène et santé.

Y..., déclarée coupable du délit d'ingérence pour les faits commis, comme elle l'a expressément constaté, les 22 janvier et 9 février 1993, une peine prévue par l'article 432-12 du nouveau Code pénal applicable

octobre 2001, soit postérieurement à l'ouverture de l'enquête ; que dès lors ladite ordonnance est en tout état de cause entachée d'un vice de forme justifiant son annulation, par application des articles

d'utilité publique de l'opération ; qu'en se bornant à viser l'avis du commissaire enquêteur sans préciser s'il était favorable ou non à l'opération le juge a violé les articles L. 12-5 et R. 11-14-14

ALORS QUE l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation prévoit que l'ordonnance d'expropriation est rendue au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le Code de l'expropriation ont été

311-12 résultant de la loi du 16 décembre 1992 mais celui de l'article 380 de l'ancien code pénal, en vertu du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale désormais codifié à l'article 112-1 du