LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé

Selon l'article L.1243-1 du code du travail, alors applicable, « sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave,

Selon l'article L. 5542-45 du code des transports et l'article L. 1243-5 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme. 9.

L. 122-3-8 devenu l'article L. 1243-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement la valeur des éléments de fait et de preuve soumis qui lui étaient soumis et a ainsi

pour la signature du contrat du nouveau gardien de but recruté à laquelle il aurait été convié la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-10, alinéa 1er, et L. 122-3-13, devenus L. 1243-11 et L. 1245-1, du code du travail que lorsque le contrat

quand ces faits n'étaient pas, compte tenu des circonstances de la cause, d'une importance telle qu'ils aient rendu impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article

n'avaient pas, ou ne pouvaient pas avoir, été rédigés par Monsieur X... avant le 10 avril 2007 et télécopiés par une autre personne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

permanente de l'entreprise et ne devait pas être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article

Genech, dont le siège est [Adresse 1], D'autre part, Mme [I] [Y], domiciliée [Adresse 2], Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

de l'indemnité de précarité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1243 8 du code du travail que l'indemnité de fin de contrat ne s'applique pas aux contrats initiative-emploi

1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code et les articles L. 1242-12 et L. 1243-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et les moyens

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243 1 du code du travail ; Attendu que la faute grave est celle qui par son importance,

engagé des démarches de mise à jour afin de présentation en septembre 2015 » et que la société Fondasol ne communiquait pas d'élément « de rappel à l'ordre de sa part sur ce point », la cour a violé l'article

L. 1242-1 et L. 1251-5 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail à durée déterminée, tout comme le contrat de mission ne peuvent, en vertu des articles L. 1242-1 et L. 1251-5 du code du travail

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1243-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le comportement du salarié n'était pas la conséquence

caractère abusif de la rupture ainsi notifiée soit constatée en faisant valoir qu'elle est intervenue au-delà du délai d'expiration de la période d'essai prévue au contrat de travail par application de l'article

à durée déterminée conclu le 6 septembre 2010, en considérant que le contrat de travail conclu le 27 janvier 2011 avait pu rétroagir au 8 décembre 2010, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article