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14 269 résultats pour « article l. 333 »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210521

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement formée par Mme Q..., Aux motifs que « Vu l'article L. 330-1 du Code de la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10019

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

consommation repris par les articles L. 333-1 et L. 343-1 nouveaux du même code, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200790

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

décision de classement sans suite sous condition, qui n'est pas irrévocable et, surtout n'est pas prononcée par un tribunal ou un juge, ne revêt pas le caractère d'une condamnation pénale au sens de l'article

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CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d764

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

331, 333 anciens du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 23 décembre 1980, des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 8 du Code de procédure pénale dans

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200382

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

n'est pas nécessaire à la vie courante ; que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée ; que l'article

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100069

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. - Le préteur consulte le fichier prévu à l'article

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201505

Cassation

25 septembre 2014

25 septembre 2014

R. 333-3 concernant la distribution judiciaire selon lequel « le juge statue sur les frais de distribution », et l'article R. 331-2 sur les dispositions générales de la distribution du prix selon lequel

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201026

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[J], la cour d'appel a violé l'article R. 334-26 du code de la consommation dans sa version antérieure au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 331-9-2, II et

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210617

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

L331-6, L331-7 et L331-7-1 du même code, la commission peut recommander un rétablissement personnel ; que l'article L 330-1 du code de la consommation dans son alinéa 3 prévoit la possibilité pour la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200911

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

R. 332-2 du Code des procédures civiles d'exécution mentionnant les dispositions de l'article R. 332-5 du même Code.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100042

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

prêt auraient tout de même été impayées en sorte que l'inscription litigieuse au fichier des incidents de paiement aurait été prise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200053

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

2020 le juge des contentieux de la protection, des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 332-2 du code de la consommation, désormais article L. 733-12 dudit code, de vérifier la validité et le montant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110537

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

par la seule remise de cette assignation en intervention forcée au greffe et que cette assignation ait conféré à la Caisse la qualité de partie à l'instance, la Cour d'appel a violé les articles

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00377

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

L. 2333-6 à L. 2333-14 ainsi que les paragraphes A et D de l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100058

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

effet de consulter le fichier recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour les besoins non professionnels (FICP) prévu à l'article

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00513

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

L. 462-8 du code de commerce, ensemble l'article L. 333-2 du code du sport ; 6°/ que les droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives sont commercialisés par la LFP dans le respect

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01389

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

présent titre doit être informée par l'établissement prêteur de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement caractérisé susceptible d'inscription au fichier institué à l'article

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110163

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

échus ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que la banque ne sollicitait pas le paiement d'intérêts et de pénalités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100375

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

pas fondée à obtenir une indemnisation au titre des bénéfices injustement réalisés par la société Films sans frontières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201229

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation alors applicable;

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