AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210521
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement formée par Mme Q..., Aux motifs que « Vu l'article L. 330-1 du Code de la
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10019
30 janvier 2019
30 janvier 2019
consommation repris par les articles L. 333-1 et L. 343-1 nouveaux du même code, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur
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