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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721a8cd580146773f5b6c

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372202cd580146773f9797

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

des Vosges, 4 février 1993), de prononcer l'expropriation au profit de l'établissement public de la métropole lorraine (EPML) d'un terrain lui appartenant, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

61372093cd580146773ebd42

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613721f3cd580146773f8fec

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613722f1cd58014677403850

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613724d1cd580146774189b4

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 12-4, 1er alinéa, du code de l'expropriation ; Attendu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300010

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

aux dispositions de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation ; vu le plan parcellaire des terrains ou bâtiments à exproprier et la liste des propriétaires (article R. 11-19 et R. 12-4 du code de l'expropriation

Source officielle
CC

civ3

6137238fcd5801467740b626

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372396cd5801467740bb4e

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372154cd580146773f2dbc

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137213acd580146773f208c

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137213acd580146773f2090

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; qu'il n'a pas été produit de mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408c24

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408c25

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137236bcd5801467740980d

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137232fcd58014677406840

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613721b3cd580146773f6433

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372383cd5801467740ac2b

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372383cd5801467740ac31

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372384cd5801467740acfd

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle

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