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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
édure suiviec/Christophe Le X
613726a7cd580146774276bf
27 mars 2007
27 mars 2007
référendaire DELBANO, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'ASSEDIC
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édure suiviec/Nicolas Y
613726a7cd580146774276c0
27 mars 2007
27 mars 2007
du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit qu'il n'y avait pas d'infraction pénale et déclaré en conséquence l'ASSEDIC
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édure suiviec/Karim Y
613726a7cd580146774276c1
27 mars 2007
27 mars 2007
du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit qu'il n'y avait pas d'infraction pénale et déclaré en conséquence l'Assedic
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613720facd580146773eff76
5 juillet 1989
5 juillet 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° 88-41.895 formé par : 1°/ l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège social est à Bordeaux
Source officiellesoc
613722facd58014677403f08
7 octobre 1997
7 octobre 1997
Hosni A..., demeurant ..., 4°/ de l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine, antenne de Nanterre, dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient
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613721d4cd580146773f7d12
18 mai 1993
18 mai 1993
René Z..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société nouvelle de chaudronnerie et de tuyauterie, demeurant 39, cours Georges Clémenceau àBordeaux (Gironde), 28/ l'ASSEDIC AGS du Sud-Ouest
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613721b3cd580146773f6425
20 février 1992
20 février 1992
payer à l'intéressée diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité de congés payés, ainsi qu'à lui remettre un certificat de travail, des bulletins de paie et une attestation destinée à l'ASSEDIC
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613723accd5801467740cc5b
10 mai 2001
10 mai 2001
d'appel ; que l'expert a omis de prendre en compte plusieurs semaines de travail ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ses demandes de remise de bulletins de salaire et de feuilles destinées aux ASSEDIC
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6137225bcd580146773fc49e
3 novembre 1994
3 novembre 1994
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 février 1993) de l'avoir condamnée à rembourser aux Assedic
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61372278cd580146773fd636
22 mars 1995
22 mars 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n S 93-41.534 au n U 93-41.536 et n W 93-41.538 au n D 93-41.545 formé par : 1 / l'ASSEDIC
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613722e2cd58014677402b64
14 mai 1997
14 mai 1997
Eugène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1994 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit des ASSEDIC Sambre Escaut, dont le siège est 1, rue Hôpital de Siège
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613723cccd5801467740e468
12 décembre 2001
12 décembre 2001
d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Kuwait Airways corporation, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : de l'ASSEDIC
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613724d5cd58014677418b7c
6 décembre 2006
6 décembre 2006
personnel à temps partiel est réservé aux rémunérations des salariés titulaires d'un contrat de travail susceptible de leur ouvrir droit au régime d'assurance chômage ; qu'en énonçant que le fait que l'ASSEDIC
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613724eacd580146774196d6
10 octobre 2007
10 octobre 2007
a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 avril 2004), que Mme X... a perçu des allocations de chômage de décembre 1993 à décembre 1996 ; que l'ASSEDIC
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61372306cd5801467740480b
17 mars 1998
17 mars 1998
Joachim Y... de Sousa, demeurant ..., 2°/ du Groupement régional des Assedic de la région parisienne (GARP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du
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613721b9cd580146773f689a
17 juin 1992
17 juin 1992
licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser aux ASSEDIC
Source officielleciv2
61372370cd58014677409d0b
16 mars 2000
16 mars 2000
Z... avait pu obtenir un relevé des prestations ASSEDIC concernant son épouse sur simple demande de son conseil, les juges du fond auraient dû rechercher si M.
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61372286cd580146773fe080
15 juin 1995
15 juin 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux Savoies, dont le siège est BP 198 à Annecy
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ECLI:FR:CCASS:2023:SO01002
11 octobre 2023
11 octobre 2023
avec 47 jours de retard et limiter ainsi à la somme de 1 410 euros "correspondant à 47 jours à 30 euros" le montant de l'astreinte liquidée, la cour d'appel qui retient que la première attestation Assedic
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613724d1cd5801467741899a
22 novembre 2006
22 novembre 2006
Y..., fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à rembourser à l'Assedic les indemnités versées à M.
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