aux assemblées litigieuses avaient été adressées à « l'indivision [Y] – [V] », et non à M.

Z..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires et Mme B..., syndic, prise à titre personnel en annulation de décisions de l'assemblée générale des copropriétaires du 15 mars 1993 ;

En se déterminant ainsi, par un motif tiré de critères étrangers au texte susvisé, l'assemblée générale l'a méconnu. 8.

apos;hémodialyse Provence Aubagne et Clinique de la Casamance étaient actionnaires minoritaires ; que le 4 août 2011, le président de la société Clinique de la Ciotat a convoqué les associés à une assemblée

substantielle concernant notamment la tenue de l'assemblée.

le fonds de commerce exploité par cette société ; qu'a été exclu de la vente le droit de propriété sur les modèles, que Mme B... a affirmé lui avoir été cédé par la société selon une décision de l'assemblée

de l'assemblée générale, cette décision est nulle pour violation des textes précités.

[W] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° M 22-60.082 en annulation d'une décision rendue le 8 décembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Basse-Terre

Y... à une amende de 5 000 francs pour faux ; " aux motifs qu'il apparaît que Xavier Y..., en rédigeant a posteriori et en antidatant, fait que l'intéressé ne conteste pas, les procès-verbaux d'assemblée

autorisation des travaux affectant les parties communes, le syndicat des copropriétaires l'a assignée en remise en état des lieux; qu'en cause d'appel, la SCI a demandé la nullité de la décision d'une assemblée

parking afférent à un appartement cédé aux époux Le Y..., a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 1, allée de Verlaine pour voir constater qu'il n'avait pas été convoqué aux assemblées

Y..., syndic, à titre personnel, en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 11 avril 1998 tenue en la présence d'un huissier de justice, et en allocation de dommages-intérêts ; Sur

Générale annuelle se prononce sur le rapport d'activité, sur la gestion financière après présentation et débat » et que « l'Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire ne peut délibérer valablement

Selon le premier de ces textes, lors de chaque assemblée générale, il est tenu une feuille de présence. 6.

que cette dernière a assigné le syndicat en réitération de la vente par acte authentique ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'assemblée

[X] [M], président de la société [1] (société [1]), dont elle était actionnaire minoritaire, pour des faits de non-établissement de comptes, non- convocation de l'assemblée générale d'approbation des comptes

Le comité directeur pourra, entre temps, donner un accord temporaire sous réserve de ratification ultérieure" ; que la cour d'appel, tout en constatant que l'assemblée générale de la CGFTL n'avait jamais

prévoit que « les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration » ; que le Tribunal a dit régulière la convocation de l'assemblée générale du 12 février 2007 par le conseil du 12

l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1989, qui dans les poursuites exercées contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et de défaut de réunion de l'assemblée

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 Mme [J] [V], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° S 23-23.337 en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 2023 par l'assemblée