sur délégation des magistrats et que, préalablement à l'exercice de leur activité, ils prêtent le serment de l'article R. 50 quater du même code, devant la cour d'appel, de conserver le

sur délégation des magistrats et que, préalablement à l'exercice de leur activité, ils prêtent le serment de l'article R. 50 quater du même code, devant la cour d'appel, de conserver le

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En effet, la captation des données informatiques, prévue à l'article 706-102-1 du code de procédure pénale qui autorise l'accès, en tous lieux, à celles-ci, s'est effectuée sans l'assistance technique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

prive sa décision de toute base légale au regard de l'article 375-7 du Code civil ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, les mesures d'assistance éducative sont toujours limitées dans le temps ; qu'en l'espèce

Selon l'article 937 du code de procédure civile, applicable à la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

pas d'attelle ; il ne pouvait dire si c'était un coup de poing mais déclarait : " en tous cas, c'est un coup qui n'avait pas lieu d'être" ; il précisait qu'il n'avait pas été témoin d'autres violences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en cause ont été interpellés et placés en garde à vue ; qu'ils ont bénéficié de l'assistance de leurs avocats au cours des interrogatoires ; que le 21 juin 2012 (et non le 26 juin comme mentionné par

[Y] ; "1°) alors que constitue un acte de l'information susceptible d'annulation le courrier par lequel le magistrat instructeur saisit le bâtonnier, en dehors de tout cadre légal, d'une difficulté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

auprès d'un magistrat ; que la réception d'une déclaration d'appel n'entre pas dans cette mission d'assistance au juge, qu'exerce le greffier du juge d'instruction, mais dans celle de secrétariat du tribunal

le divorce à ses torts exclusifs et de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que le juge de la mise en état fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

représentait dans la procédure, s'était déjà constituée partie civile, que Mme [B] avait été entendue « en sa qualité de directrice du fonds [7] et non en sa qualité de représentante de la SAS [2] », tout