civile constituée en vue de la vente d'immeubles sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux ; que si l'action en paiement dirigée contre un associé n'est subordonnée

H..., a été mise en liquidation judiciaire le 9 août 2012, M. T..., remplacé par la société [...], étant désigné liquidateur ; que ce dernier a assigné M.

BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                , représentée par M.

[Y] [G], domicilié [Adresse 5], 2°/ à la société Entreprise [G] et cie, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Sporting Club de [Localité 2], société anonyme sportive

seulement possibles, mais également vraisemblables ; qu'en énonçant, dès lors, pour fixer la créance de Mme X... à la liquidation de la société Mesnard et associés à diverses sommes, que la société Mesnard

Selon l'arrêt attaqué ( Dijon, 28 février 2023), les sociétés Félix Potin et Dispar, détenues par la société [W] investissements ayant pour associée la société [W] frères, ont été mises en redressement

mandat peut être renouvelé par les associés ou par le président du Tribunal de commerce, selon que le liquidateur a été nommé par les associés ou par une décision de justice ; qu'il résulte des statuts

, selon le moyen : 1°/ que la décision d'admission d'une créance déclarée dans le cadre de la liquidation judiciaire d'une société civile est opposable aux associés à l'égard desquels elle a autorité

X... et associés, ès qualités, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Médiaoctet, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société X... et associés de ce qu'elle

X..., le 24 avril 1991, une subvention destinée à lui permettre de rénover un immeuble qu'il venait d'acquérir et lui a alloué un acompte de 159 174 francs le 26 mai 1992 ; que la société en nom collectif

», il convient de constater que cette transaction est intervenue entre les associés et non entre un associé et la société en nom collectif, de sorte que la réclamation que forme Madame X... contre la

Z..., notaire, Mme Y... et ses deux fils ont constitué la société en nom collectif " Brocherie Saint Basile " pour l'exploitation du fonds de commerce et, le même jour, devant le même notaire, a été conclu

(la société) envers le Crédit lyonnais (la banque) ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance, qui a été admise par ordonnance du 3 février 1997, puis l'a

[M] [X], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société JBS.

attaqué (Paris, 1er mars 2018), que le 12 juin 2012, la société Neo Security, filiale de la société Neo sécurité devenue la société Calysteo, a été mise en liquidation judiciaire, la société MJA, en la

ET MME Y..., ASSOCIEES DANS LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF BELLANGER ET COMPAGNIE (LA SOCIETE), ONT VENDU LES PARTS QU'ELLES DETENAIENT DANS CETTE SOCIETE PAR DEUX CESSIONS INTERVENUES LES 13 DECEMBRE 1972

société civile (la société FJM), la fraction revenant à l'associé du mali apparaissant à la clôture de liquidation de cette société » ; qu'en l'espèce il est constant que la société FJM n'a pas été liquidée

X..., ancien gérant de la SARL X... pneus (la SARL), mise en redressement puis liquidation judiciaires, a relevé appel du jugement ayant ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire sur

sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux » ; qu'il en résulte que l'associé d'une société de construction vente d'immeubles est tenue du passif né de l'inexécution

X... a vendu à Mme Y... quarante-huit des cent parts représentant le capital de la société en nom collectif Z..., dont Mme Y... a été nommée gérante ; que, cependant qu'une mésentente s'était installée