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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02094
27 octobre 2010
Gilles Z... pendant le congé sabbatique de ce dernier, soit du 11 février 2002 au 1er février 2003 ; qu'elle a rempli cette fonction à la tête du département économie des médias à la satisfaction de son
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200189
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 161-8, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d'assuré
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01397
3 octobre 2018
les conditions d'attribution, ce qui le dissuade d'en faire la demande ; et qu'en s'abstenant de rechercher si la condition d'âge de nature discriminatoire fixée par la circulaire du 9 février 1988 n'avait
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00363
19 février 2014
Madame X... se plaint de manière plus large d'une diminution de son champ d'activité, ses attributions opérationnelles et « nobles » telles que relations avec les partenaires, avocats et notaires, initiative
6079b21f9ba5988459c55e8b
27 janvier 1977
SIMILAIRES DU DEPARTEMENT DU RHONE PREVOYAIT INITIALEMENT POUR LE PERSONNEL TRAVAILLANT EN EQUIPE CONTINUE UNE DEMI-HEURE D'ARRET DE TRAVAIL PAYEE AU TAUX DU SALAIRE MINIMUM GARANTI ; QUE, POUR REMPLIR
cr
61372677cd58014677425c91
9 avril 1997
si le président titulaire était empêché, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a statué" ; Attendu que, la procédure pénale
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00208
29 janvier 2014
contestations de la salariée, son employeur l'avait privée de ses attributions contractuelles pendant plus de seize mois, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en retenant qu'au
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02608
11 octobre 2017
X... d'acquérir un important patrimoine immobilier tant en France qu'à l'étranger et d'assurer à sa compagne et sa maîtresse, vivant sur le territoire français, un train de vie incompatible avec leurs
ECLI:FR:CCASS:2013:C200835
30 mai 2013
toutes les conditions de fond pour percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, à savoir qu'il a toujours été en situation régulière et que l'attribution de l'allocation a été décidée par
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01137
11 juillet 2018
d'un droit conditionnel à recevoir des actions du groupe Kingfischer auquel appartient la société Brico Dépôt mais l'attribution définitive des actions est soumise aux conditions prévues par le plan et
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300427
20 mai 2021
Au cours de la procédure, elle a distingué les deux domaines et publié à nouveau des offres d'attribution. 3.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200913
15 septembre 2022
particulières précise que « dès lors qu'au moins une des conditions visées au paragraphe I n'est plus respectée, l'usage « SERENITE » est automatiquement remplacé par l'un des autres usages proposés par
édure suivie, sur leur plaintec/MM. David Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02011
11 juillet 2017
Y... sans s'assurer que toutes les conditions de sécurité pour effectuer le saut étaient réunies, ce qui n'était pas le cas ; que l'ensemble de ces observations et conclusions était repris dans le rapport
613724e0cd58014677419195
23 juin 1988
le véhicule dont les clés lui avaient été confiées ; que la Cour estime ne pas avoir à examiner si la personne, qui a confié ces clés à Z..., pouvait le faire puisqu'apparemment elle en avait le pouvoir
ECLI:FR:CCASS:2015:C201407
8 octobre 2015
ne remplissant pas les conditions prévues par l'article R.313-3 du code de la sécurité sociale, la caisse était donc fondée à interrompre à compter du 9 janvier 2007 le paiement des indemnités journalières
ECLI:FR:CCASS:2013:C201374
19 septembre 2013
d'une seule législation sans qu'il soit besoin de faire appel aux périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous les législations dont les conditions ne sont pas remplies, le montant de la prestation
ECLI:FR:CCASS:2018:C210518
12 juillet 2018
Il suit de là que s'agissant de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 65-IX de la loi n° 2009 -1646 du 24 décembre 2009, la seconde condition est remplie.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00197
12 février 2020
payés afférents pour la période de septembre 2009 à mai 2014, l'arrêt retient que l'attribution de l'indemnité de guichet suppose la réunion de trois conditions : la qualité d'agent technique, la qualité
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00765
9 avril 2014
médecine du travail, la dernière à un poste de secrétaire comportant du nettoyage des sols, du nettoyage d'instruments dentaires, des crachoirs, de la désinfection, le 17 juillet 2008 ; que n'ayant pas repris
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14 novembre 2007
Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Degorce conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé
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