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2 245 résultats pour « assuré ne remplissant plus les conditions d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02094

Cassation

27 octobre 2010

27 octobre 2010

Gilles Z... pendant le congé sabbatique de ce dernier, soit du 11 février 2002 au 1er février 2003 ; qu'elle a rempli cette fonction à la tête du département économie des médias à la satisfaction de son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200189

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article L. 161-8, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d'assuré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01397

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

les conditions d'attribution, ce qui le dissuade d'en faire la demande ; et qu'en s'abstenant de rechercher si la condition d'âge de nature discriminatoire fixée par la circulaire du 9 février 1988 n'avait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00363

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

Madame X... se plaint de manière plus large d'une diminution de son champ d'activité, ses attributions opérationnelles et « nobles » telles que relations avec les partenaires, avocats et notaires, initiative

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e8b

Cassation

27 janvier 1977

27 janvier 1977

SIMILAIRES DU DEPARTEMENT DU RHONE PREVOYAIT INITIALEMENT POUR LE PERSONNEL TRAVAILLANT EN EQUIPE CONTINUE UNE DEMI-HEURE D'ARRET DE TRAVAIL PAYEE AU TAUX DU SALAIRE MINIMUM GARANTI ; QUE, POUR REMPLIR

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425c91

Cassation

9 avril 1997

9 avril 1997

si le président titulaire était empêché, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a statué" ; Attendu que, la procédure pénale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00208

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

contestations de la salariée, son employeur l'avait privée de ses attributions contractuelles pendant plus de seize mois, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en retenant qu'au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02608

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

X... d'acquérir un important patrimoine immobilier tant en France qu'à l'étranger et d'assurer à sa compagne et sa maîtresse, vivant sur le territoire français, un train de vie incompatible avec leurs

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200835

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

toutes les conditions de fond pour percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, à savoir qu'il a toujours été en situation régulière et que l'attribution de l'allocation a été décidée par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01137

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

d'un droit conditionnel à recevoir des actions du groupe Kingfischer auquel appartient la société Brico Dépôt mais l'attribution définitive des actions est soumise aux conditions prévues par le plan et

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300427

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Au cours de la procédure, elle a distingué les deux domaines et publié à nouveau des offres d'attribution. 3.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200913

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

particulières précise que « dès lors qu'au moins une des conditions visées au paragraphe I n'est plus respectée, l'usage « SERENITE » est automatiquement remplacé par l'un des autres usages proposés par

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur leur plaintec/MM. David Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02011

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Y... sans s'assurer que toutes les conditions de sécurité pour effectuer le saut étaient réunies, ce qui n'était pas le cas ; que l'ensemble de ces observations et conclusions était repris dans le rapport

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CC

cr

613724e0cd58014677419195

Cassation

23 juin 1988

23 juin 1988

le véhicule dont les clés lui avaient été confiées ; que la Cour estime ne pas avoir à examiner si la personne, qui a confié ces clés à Z..., pouvait le faire puisqu'apparemment elle en avait le pouvoir

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201407

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

ne remplissant pas les conditions prévues par l'article R.313-3 du code de la sécurité sociale, la caisse était donc fondée à interrompre à compter du 9 janvier 2007 le paiement des indemnités journalières

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201374

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

d'une seule législation sans qu'il soit besoin de faire appel aux périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous les législations dont les conditions ne sont pas remplies, le montant de la prestation

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210518

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Il suit de là que s'agissant de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 65-IX de la loi n° 2009 -1646 du 24 décembre 2009, la seconde condition est remplie.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00197

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

payés afférents pour la période de septembre 2009 à mai 2014, l'arrêt retient que l'attribution de l'indemnité de guichet suppose la réunion de trois conditions : la qualité d'agent technique, la qualité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00765

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

médecine du travail, la dernière à un poste de secrétaire comportant du nettoyage des sols, du nettoyage d'instruments dentaires, des crachoirs, de la désinfection, le 17 juillet 2008 ; que n'ayant pas repris

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CC

cr

61372684cd5801467742633d

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Degorce conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé

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