Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 septembre 1995), que la société Voyages Ringenbach a été constituée le 25 mars 1982

X..., salarié de la société Everite, spécialisée dans la fabrication de produits en amiante-ciment, de 1947 à 1981, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 21 mars 1987 ; que, le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

du 21 mars 1941, il convient de constater que les textes sur lesquels les époux X... se sont fondés, en 2004, pour solliciter la protection du droit du travail existaient lors de la rupture de la relation

En réponse à l'argument soulevé par le salarié quant au non-respect des garanties de fond instituées par l'article 54 susvisé de la Convention collective, la société Ideal Fibres & Fabrics soutient

les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ; 2° A raison de cinq mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954.

maladie (CRAM) d'Alsace-Moselle, 2 / la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, direction du service médical de la région de Strasbourg (DSMRS), dont le siège est ..., ...,

seulement un tableau concernant les mois de décembre 1980, janvier 1981 et février 1981, pendant lesquels des relevés spécifiques avaient été exceptionnellement établis au moyen de compteurs individuels

X..., demeurant en Algérie, a formé auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés une demande de limitation de son rachat de cotisations ; Attendu qu'il ressort des constatations

Z... a travaillé pour la société Eternit du 1er juillet 1969 au 31 janvier 1979 ; qu'en jugeant recevable la demande de reconnaissance de maladie professionnelle formée par le FIVA le 20 mai 2015 tendant

économiques ; que dès lors en jugeant que le licenciement économique du salarié prononcé par la société Idéal fibres & fabrics Dunkerque était dépourvu de cause réelle et sérieuse faute pour cette dernière

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens, réunis : Attendu que M.

préférentielles en janvier et juillet 1991 d'une prime exceptionnelle en janvier 1997 d'une augmentation individuelle au 1er janvier 2003.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR réputé non écrit, par application des dispositions de l'article 7 de la loi du 31 janvier 1989, l'article 2-2 § 1 du règlement

Après avoir rappelé que l'Igesa est un établissement public industriel et commercial dont les salariés ne sont pas forcément des fonctionnaires, l'arrêt relève que ce personnel avait cotisé à l'assurance

(Ille-et-Vilaine), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, y domiciliés en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel de Rennes (5e Chambre)

du personnel éducatif, pédagogique et sociale de, telle que modifié par l'avenant n° 292 du 14 janvier 2004, que l'obligation pour un établissement d'enseignement assurant à titre principal une éducation

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

[N] [I], même s'il a commencé sa formation professionnelle à compter du mois de septembre 1971 puisque la loi du 16 juin 1971 n'était applicable qu'à compter du ler juillet 1972 l'ancien régime étant maintenu

économiques; que dès lors en jugeant que le licenciement économique du salarié prononcé par la société Ideal Fibres & Fabrics était dépourvu de cause réelle et sérieuse faute pour cette dernière d&apos