que le prix de vente mentionné dans l'acte a été payé comptant en la comptabilité du notaire ; que, par acte du même jour, l'acquéreur a consenti au vendeur un commodat sur les terres vendues et lui a remis

astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve de l'exécution ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait, au motif de

sous astreinte définitive ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que le dispositif de l'arrêt assorti d'astreinte n'avait ordonné, sous cette peine, que le rétablissement du libre accès à la partie

cette décision d'une astreinte, la cour d'appel a de plus fort violé l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que l'arrêt se borne à assortir d'une astreinte la seule sentence arbitrale

X... avait été condamné à transférer la jouissance des immeubles à Mme Y..., qu'un juge de l'exécution avait dû assortir cette condamnation d'une astreinte, laquelle avait dû être liquidée, qu'il s'était

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevables les demandes des consorts X... et de la société TTM ENVIRONNEMENT et d'AVOIR, en conséquence, assorti d'une astreinte de 200 euros par jour

l'obligation de remise en l'état antérieur d'une astreinte de 50 € par jour de retard passé un mois de la signification du présent arrêt ; AUX MOTIFS QUE l'association de sauvegarde de Vulaines-sur-Seine

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur G... de sa demande en liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 30 avril 2012 ; AUX MOTIFS QUE comme le rappelle la société

à l'encaissement que le 25 octobre 2008, ce qui s'expliquerait par les travaux à faire par le preneur ayant repris les lieux, en mauvais état, que le chèque de règlement d'un droit d'entrée d'un montant

l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que l'astreinte est une mesure accessoire à la condamnation qu'elle assortit ; que la cassation de la décision

B... de prouver en premier lieu la valeur des biens saisis.

de 300 euros par jour de retard à compter de la signification et la remise en état de cette parcelle sous astreinte de 300 euros par jour de retard à l'issue d'un mois à compter de la signification ;

en état des lieux afin d'assurer à M.

avant l'expiration du délai imparti pour remettre les lieux en l'état; qu'ainsi la peine a été prononcée en violation de l'article L. 480-7 précité; "alors, enfin, qu'en raison de l'indivisibilité

[Q] cette seule somme, déclaré irrecevable la demande de [Q] de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat et dit que l'astreinte est définitive ; Aux motifs propres que

pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges, après avoir condamné le bénéficiaire d'une construction irrégulièrement édifiée à la remise en état des lieux dans un délai qu'ils déterminent

avec intérêts au taux légal, 878,76 francs à titre de congéspayés, 4 000 francs de dommages-intérêts et la remise de documents sous astreinte ; que par le jugement attaqué, le conseil de prud'hommes a

; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le jugement s'était borné à liquider l'astreinte ordonnée par une précédente décision et à réitérer une condamnation déjà prononcée à la remise

toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu de liquider l'astreinte ; Condamne M.

en tout ou partie, d'une cause étrangère ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a supprimé à compter du 27 février 2013 l'astreinte assortissant l'injonction de procéder à la réfection de l'étanchéité de leur