du tribunal de Mfou, au Cameroun, d'authentifier un acte parfaitement légal dans la forme et dans son contenu dont la souche pouvait être consultée à tout moment à la mairie de [Localité 4], la cour d'appel

par acte notarié du 23 février 1990 et a pris effet rétroactivement au 1er novembre 1989 ; que Mme Y..., qui était salariée de la société Auto centre Est et avait été désignée en qualité de représentant

d'état civil étranger, même lorsque sa conformité aux règles régissant l'état civil dans ce pays est approximative, lorsque d'autres actes ou données extérieures établissent que cet acte est régulier

Par requête en date du 20 janvier 2025, il a saisi la chambre de l'instruction de demandes tendant à obtenir l'annulation d'actes et pièces de la procédure.

[F] [Z] par acte de Maître [D], notaire associé à Paris, en date du 12 juillet 2010, ce même acte contenant l'affectation hypothécaire ; que [C] et [T] [Z] contestent l'authenticité de l'acte de cautionnement

la société Tang fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, c'est à celui qui se prévaut de l'usage d'une marque contrefaite de prouver le défaut d'authenticité

, l'original de l'exploit de signification de la décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification, un certificat du greffier constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition, ni

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 9 janvier 2020), suivant acte authentique reçu le 29 mars 2012 par M.

les renseignements enregistrés à la Conservation des hypothèques, ne constituent pas des actes d'usage du testament litigieux ; "alors que constitue un acte d'usage de faux en écritures authentiques

attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef des infractions d'usage de faux en écriture et d'escroquerie ; "aux motifs "qu'il a été établi par le supplément d'information que l'acte

tracts incriminés affirment que le maire de la commune de A..., agissant en sa qualité de président d'une société d'économie mixte, a fait établir, après avoir écarté les autres notaires de la place, un acte

de naissance et d'un extrait de ce même acte, établis sur la base d'un jugement supplétif, en altèrent sérieusement le caractère probant, de sorte que ces actes ne peuvent faire foi en application de

meublée à la société MVM, gestionnaire du dit hôtel ; que les sociétés Bâti First et MVM ayant été défaillantes, M. et Mme [K] ont assigné en responsabilité la Caisse et le notaire qui avait reçu les actes

lesquels elles désiraient construire, la société civile immobilière Les Neiges, constituée par les frères X..., et la société civile immobilière Europa ont signé, le 19 juin 1971, une convention, authentifiée

l'homme ; "en ce que, statuant par deux arrêts rendus sur incidents contentieux, la cour a : * rejeté le dispositif des conclusions de Me Appere, conseil de Tony Y..., tendant à voir décerner acte

, cependant que l'enregistrement d'un acte sous seing privé n'a nullement vocation à lui conférer une quelconque authenticité ; qu'en décidant que force est de constater qu'il ne s'évince pas de l'information

... d'avoir, le 25 octobre 1992 à Villepinte, commis un faux par altération frauduleuse de la vérité en mentionnant dans un procès-verbal de constatation et en les y annexant, deux photographies authentifiées

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2016), que, suivant acte sous seing privé du 14 septembre

, PAR SA SIGNATURE, LA PARTIE DU PROCES-VERBAL CONCERNANT LES ACTES AUXQUELS IL ASSISTE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE CEUX-CI ONT COMMENCE LE 8 DECEMBRE 1976 A 8

constitue une stratégie banale dans un procès civil ; "en outre, comme l'a relevé le juge d'instruction, Jean-Paul X... a expliqué lors de son audition qu'il n'était pas présent à la signature des actes