[X] est fondé à se prévaloir des principes de droit disciplinaire selon lesquels le prononcé d'une sanction épuise le pouvoir disciplinaire de l'employeur qui ne peut prononcer une nouvelle sanction

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

du 11 janvier 2007, puis à nouveau des insuffisances en matière de recrutement par l'avertissement du 12 juillet 2007 qui a épuisé son pouvoir disciplinaire pour tous les faits antérieurs dont elle avait

son droit à récusation, qu'il avait dans ces conditions exprimé sa déconvenue quant à l'épuisement de son droit ; qu'à l'audience disciplinaire du 25 octobre 2013, il a précisé qu'il avait agi par compassion

Épuisée et très choquée, Mme E... a dû alors quitter la séance du comité d'entreprise. Elle s'est vue prescrire par le docteur D...

C... a fait l'objet d'un avertissement du 3 avril 2015, l'employeur ayant purgé son pouvoir disciplinaire ; qu'il n'en demeure pas moins que la société Delpharm Gaillard justifie de cause réelle et sérieuse

l'épuisement de son pouvoir disciplinaire ; que, s'agissant de la prescription des faits, M.

pour insuffisance de vigilance à l'égard des problèmes de démarque et non-respect des procédures de travail en vigueur dans l'entreprise et l'employeur ayant épuisé sur ce point son pouvoir disciplinaire

Sur l'usage abusif du pouvoir disciplinaire Sous ces termes, l'appelante entend dénoncer l'avertissement dont elle a été sanctionnée le 17 avril 2008, la cour a dit plus avant cet avertissement justifié

Y... la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour avertissement injustifié ; AUX MOTIFS QUE « dans le cadre de l'exercice de son pouvoir disciplinaire, l'employeur est fondé à sanctionner

L'avertissement est justifié" (jugement p.4) ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut retenir, pour justifier une sanction disciplinaire, des faits distincts de ceux ayant motivé l'exercice du pouvoir disciplinaire

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

FROUIN, président Décision n° 10550 F Pourvoi n° F 17-10.469 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

décerné par l'employeur, en a exactement déduit que celui-ci avait épuisé son pouvoir disciplinaire à l'égard des faits commis en 2012 et que leur révélation en 2017, non imputable au salarié, ne pouvait

, l'employeur ne peut licencier le salarié pour les mêmes faits, son pouvoir disciplinaire étant épuisé, peu important l'annulation de la première sanction ; que la cour d'appel a constaté que la retenue

Aucune interruption de la prescription des faits disciplinaires ne pouvait, de fait, s'ensuivre, puisque l'action publique aurait dû être mise en mouvement avant le 21 septembre 2008, pour qu'un tel effet

O... à la consultation des documents RH et de la fiche de poste, ce qui dans ce contexte ne s'avérait pas satisfactoire, ni de nature à fonder l'exercice du pouvoir disciplinaire ; qu'au surplus M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

disciplinaire à son égard en tant qu'employeur et qu'il appartenait au salarié, s'il estimait cet avertissement de décembre 2011 injustifié, d'en demander l'annulation dans un délai raisonnable, ce compris

son pouvoir disciplinaire à son égard, dès lors que l'avertissement notifié le 26 octobre 2009, concernait son implication dans la société et ses relations conflictuelles avec sa hiérarchie et de fait