Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Monptellier, 28 novembre 1995), que la société civile immobilière

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes formées par les consorts U... et Mme W... tendant à voir constater la faute lourde de l'Etat français et à être indemnisés en

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à remise en liberté d'office de M.

Place Chirat : la prévenue conteste la recevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Résidence Place Chirat, en faisant valoir que le mandat donné au syndic ne la désigne

A..., directeur général de la SA Socom de 1989 à 1991, puis de la SE Socom, précisera n'avoir pas eu le sentiment d'avoir été plus favorisé par le Crédit Agricole que par le Crédit Industriel de Normandie

. ; "aux motifs qu'Hervé X... conteste les faits qui lui sont reprochés, admettant seulement, devant le juge d'instruction, avoir été impliqué dans la vente de montres contrefaites ; que cette affirmation

MAZARS, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La Société DECO-DESIGN

été informée de ses droits ; que constituent déjà de telles raisons plausibles les seuls renseignements de nature à persuader un observateur objectif que l'individu en cause peut avoir accompli l'infraction

d'un interprète en langue laotienne, ne pouvait pas retenir, sans se mettre en contradiction avec ses propres constatations et pour dire que le procès-verbal de constat avait été régulièrement établi,

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité présentée par la défense, a dit n'y avoir lieu à annulation et constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors

Y..., en qualité de délégué syndical CGT, alors, selon le moyen, que le procès-verbal de constat ne permet pas de vérifier qu'à la date de désignation de M.

[I] [X] ayant exprimé le souhait de ne pas continuer à vivre dans un état de grande dépendance ; que de ces constatations, dont il ressort que la cessation de la vie commune n'était pas liée à des

du Code pénal, 8, 85 et suivants, 801, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu en ayant constaté

. et Z... à leur remettre des fonds, étant précisé que les manoeuvres qui peuvent résulter de l'intervention d'un tiers destiné à leur donner force et crédit, doivent avoir été déterminantes de la remise

pour effet de permettre la constatation d'infractions déjà commises et d'en arrêter la continuation (Cass.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Metz, 4 janvier 1995), que la société Lindt et Sprungli est titulaire

Jérôme Y..., qui avait reconnu, avec son père et son frère, avoir immédiatement dissimulé le cadavre puis l'avoir enterré dans le sous-sol d'une maison familiale, l'a été du chef de recel de cadavre commis

qui concerne l'infraction reprochée et sanctionnée, il convient de rappeler la gravité de celle-ci s'agissant d'un trafic de stupéfiants (résine de cannabis) commis par un individu, sans profession, déjà

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 86, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir

par le mis en examen lorsque cette absence résulte d'un dysfonctionnement interne au service public de la justice ; qu'en l'espèce, le mémoire soutenait que l'absence des avocats désignés par M.