aux pourvois ; qu'il s'ensuit que ces défendeurs sont fondés à solliciter leur mise hors de cause ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1134 du code civil, 427, 512, 591

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de la CRPN, alors « que l'affiliation à la CRPN suppose l'affiliation à l'URSSAF ; que la cassation à

partie civile aux propos qu'avait tenus M.

D..., tous trois domiciliés ... 1787, George Town, Grand Cayman, Cayman Islands, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit : 1°

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

subsidiaire, que leur bonne foi est établie dès lors, d'une part, que le journal avait déjà écrit à propos des écoutes téléphoniques "sauvages", d'autre part, que M.

X... : Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 485 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la

III En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Santos, divorcée Y..., demeurant ... la Napoule, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de la Caisse de crédit mutuel de Pithiviers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

[T], partie civile, puis les prévenus, ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

visés au moyen et a, à bon droit, estimé qu'ils ne constituaient pas le délit de diffamation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

n'est pas limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation au cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire; que le licenciement de M.

C'est vrai que ce n'est pas mon rôle de fabriquer des caisses mais si je l'ai fait c'est parce que c'est un cas d'urgence et que j'avais promis à Z... de tout bien organiser" ; qu'un précédent voyage avait

le siège est Abattoir de Cany, 76450 Cany Barville, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

degré ; qu'elles doivent être considérées comme sans application en cause d'appel, nonobstant les termes de l'article 512 du même Code ; qu'en déduisant le désistement de la partie civile en cause d'appel

réunis : Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, lorsque