l'image du défunt de protection légale, sa transmission à cause de mort confie aux héritiers légaux ou aux ayants droit désignés par le défunt permet d'assurer le respect posthume de sa volonté ; qu'en

, les caisses d'assurance maladie procèdent au remboursement des frais de soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un état membre de l'U.E. dans les mêmes conditions que si les

civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de a société civile professionnelle GATTINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu les mémoires en demande

sociaux des anciens agents de cette entreprise et de leurs ayants droit tels qu'ils résultent des lois, règlements, conventions et accords en vigueur au jour de la cessation définitive d'activité de l'entreprise

code de la sécurité sociale et dérogatoire au droit commun comme le précise d'ailleurs l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale qui interdit à la victime ou à ses ayants-droit d'exercer contre

droit de ce dernier ont saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de voir reconnaître l'existence d'une faute inexcusable des sociétés Union phocéenne d'acconage (UPA), Somotrans, Intramar et

sociale agricole.

Pour l'application de ce texte, l'affiliation au régime général, dont l'assurée doit justifier, s'entend d'une affiliation à titre personnel, et non d'une affiliation en qualité d'ayant droit. 6.

Somme a prise en charge au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ; que la société a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une contestation de l'opposabilité de cette décision à

Y... et la société Telliac, de droit suisse et mauricien, dont il est le dirigeant, ainsi que la société TIL, dénonçant leurs agissements frauduleux dans le cadre d'acquisitions de produits pétroliers

L'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale indique qu'en cas de reconnaissance de l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droits reçoivent une majoration des

ont renoncé à se prévaloir du secret médical ; qu'en l'espèce, après avoir constaté dans son arrêt avant-dire droit du 5 novembre 2014, que les ayants droit de M.

au régime français de sécurité sociale du bénéfice des prestations familiales.

de sécurité sociale étranger et prise en charge à ce titre, n'a droit à l'indemnisation de son dommage au titre du régime français d'indemnisation des victimes d'infractions qu'autant que le droit de

au régime français de sécurité sociale du bénéfice des prestations familiales.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables la demande indemnitaire des ayants-droit de M.

sociaux des anciens agents de cette entreprise et de leurs ayants droit tels qu'ils résultent des lois, règlements, conventions et accords en vigueur au jour de la cessation définitive d'activité de l'entreprise

au régime français de sécurité sociale du bénéfice des prestations familiales.

Aux termes du premier de ces textes, le régime local est applicable aux catégories d'assurés sociaux du régime général des salariés dont l'entreprise a son siège social dans le département du Haut-Rhin

issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ; Attendu, selon ce texte, que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et