(creuse) cadastrée section [...] , il sera procédé à la barre du tribunal de grande instance de Guéret à la licitation de ce bien sur la mise à prix de 500 € et dit que cette vente sur licitation se fera

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1166 et 815-17, alinéa 3, du code civil ; Attendu que,

de la marge bénéficiaire à laquelle elle pouvait prétendre sur les ventes manquées ; que dans ces circonstances, les sociétés DISTRIBUTION CASINO FRANCE et BAREL FRANCE seront condamnées in solidum à

Mayeux et Hué de leur trouver une propriété dans la région de Rouen ; que ce mandat prévoyait une rémunération "calculée selon le barème en vigueur" ; qu'après réalisation du mandat l'agent immobilier

X... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt et c'est dans ces conditions que le jugement liquidant le préjudice de M.

AUX MOTIFS QUE « toutes les conditions suspensives consenties en faveur de l'acquéreur étant accomplies et les parties étant d'accord sur la chose et le prix, le tribunal a bon droit ordonné la vente des

» des « chaudrons » moyennant le paiement d'un prix au poids par le cocontractant, imposait à ce dernier de nombreuses obligations sans lien avec la vente, et qui tenaient en particulier à la destruction

sur la chose et sur le prix vaut vente, et insistent sur la levée des conditions suspensives, ce qui leur permettrait donc de poursuivre la réitération de cette vente par acte authentique ; que Monsieur

de ce tribunal, sur les clauses et conditions du cahier des charges déposé au greffe des criées par l'avocat poursuivant, sur une mise à prix de 450 000 euros avec faculté de baisse du quart puis du tiers

d'amende, et à l'interdiction définitive du territoire français, a prononcé une mesure de confiscation et a décerné mandat d'arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

, depuis son ordinateur portable vers une clef USB, de 190 fichiers informatiques comportant des informations stratégiques et confidentielles relatifs aux clients de la société, aux prospects et aux prix

, il est en tout cas certain que Charles X... n'a informé personne, pas même sa propre fille, qui bénéficiera un temps de cet immeuble, des conditions d'acquisition, que M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 novembre 2017.

objectif de 250 ventes sans pouvoir revendiquer avec ses 170 opérations une prime pour laquelle il n'a pas atteint le seuil requis ; - remarqué que si la réalisation initiale des 32 ventes de villas du

la société CMA-CGM, a pris en charge sur son navire « Marie Delmas » des conteneurs chargés de graines de cacao à destination d'Amsterdam (Pays-Bas) ; qu'à l'entrée du Golfe de Gascogne, entre le 8 et

cheptel mort ou vif ; 4° La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; 5° L'achat, la vente

Dès lors en revenant sur ses engagements alors qu'il savait sa salariée en difficulté après avoir pris ses dispositions afin d'intégrer dans les meilleures conditions son futur poste dans la région aixoise

, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ; qu'en condamnant Mme [J] à payer à Mme [E] non seulement la somme de 2 200 € au titre de la restitution du prix de vente, celle de 824,79

au prix de vente effectif de l'affaire ci-dessus indiquée, équivalant au préjudice causé à votre Cabinet par son éviction, cette indemnité forfaitaire et définitive ne pourra être inférieure à la rémunération

de l'emprunt immobilier, ce qui était de nature à établir que la valeur réelle des parts sociales étant très largement supérieur au prix de cession, l'acte de vente devait alors être requalifié en donation