du premier exercice social, et, pour les exercices suivants, un acompte devant être versé chaque trimestre avec régularisation en fin d'exercice dans les trois mois de l'arrêté des comptes annuel, et

Cour de Cassation, investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit ; qu'après avoir relevé que la Cour de Cassation avait cassé et annulé

Z..., qu'il n'est pas contesté qu'aux dates des prescriptions et délivrance des médicaments vétérinaires, il n'existait aucun bilan sanitaire ni protocole de soin de moins d'un an, lorsque l'article R.

a demandé le paiement des fournitures et de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation

Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle ANCEL

n'a pas hésité à puiser dans son compte courant pour retirer, dans son intérêt, de fortes sommes jusqu'au jour du dépôt de bilan, son compte courant n'étant plus créditeur que de 912 000 francs, que ces

Code du travail ; alors, de troisième part, que la société CTBM soutenait, dans ses conclusions, qu'elle avait vu son activité diminuer, de manière dramatique, "au cours de l'année 1993", et qu'"à compter

à l'infraction à savoir, des comptes annuels qui ne sont pas le reflet de la vérité, ainsi que les éléments constitutifs du délit résultant, d'une part, d'un acte de communication des comptes annuels

[S], expert-comptable et commissaire aux comptes, une mission d'expertise-comptable. Le 9 novembre 2017, M.

D... et associés ; que le capital social de cette dernière a été réduit par annulation des parts détenues par la société E..., en contrepartie du paiement d'une indemnité déterminée sur la base des comptes

[H] a été engagé en qualité de directeur d'hôtels par la société Tenotel à compter du 1er juin 2015, au statut cadre.

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 23 février 2005, qui a condamné le premier, pour présentation et publication de comptes annuels infidèles, distribution

de direction du groupe X...; qu'à défaut pour lui d'avoir attiré l'attention des actionnaires sur les inexactitudes affectant les comptes annuels, il doit être considéré comme ayant agi sciemment en

s'être, alors qu'il avait connaissance de la situation obérée des sociétés et obtenu du cédant une certaine somme au titre de la convention de garantie de passif, abstenu de l'informer de ce que les bilans

Charles Y... cedex, contre l'ordonnance en la forme des référés rendue le 3 mai 2017 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny (chambre 1, section 5), dans le litige l'opposant au comité

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2007, qui, pour abus de pouvoirs, abus de biens sociaux et présentation de comptes annuels inexacts,

Quel Bilan depuis trois ans ?

annuels, le Fonds reproche aux intimés, en deuxième lieu, de "s'être abstenus de débattre sur les comptes annuels" ; qu'il fait valoir en effet que les intimés avaient connaissance des difficultés du

par application de l'article 458 du même Code, et ce sans que le demandeur à l'annulation ait à justifier que l'absence de motif lui fait grief; qu'ainsi en statuant comme elle a fait et en admettant

Bijoux à 7 000 francs ; que la SA Azur Bijoux avait subi un contrôle fiscal qui avait porté pour l'exercice le plus ancien sur la gestion Barokas et n'avait pas relevé de fictivité ou de fausseté de bilan