attaqué, après avoir relevé " qu'il est constant en l'espèce que c'est l'absence de la tenue de la comptabilité de la société qui est reprochée au prévenu, telle l'absence du livre d'inventaire et du bilan

Dans ce cadre, l’urgence doit être appréciée objectivement, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 3.

établis dans des conditions normales, ce dernier, qui ne disposait pas des informations suffisantes, a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire alors qu'en réalité les bilans

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 20 mars 2026 sous le numéro 2602984 par laquelle la SAS AIM (NEFS) demande l’annulation de la décision attaquée.

porter acquéreur du fonds de commerce à un prix modique, - contrairement à ce qui est soutenu, la société le Chandeleur a bien adressé aux acquéreurs le contrat de bail des locaux, ainsi que les trois bilans

frauduleux par ailleurs reprochés à B... ; que dès lors, au bénéfice de ce doute, la Cour ne peut que renvoyer Jeannette Y... des fins de la poursuite ; " 1°/ alors que la prévention du chef des bilans

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 62 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que les engagements de garantie d'ordre de la clientèle doivent figurer au hors bilan

, l'avis d'imposition sur les revenus de l'année 2020 et le bilan des comptes annuels qui démontrent sa bonne foi et lui permettent de bénéficier d'un droit à l'erreur ; - le titre exécutoire et le refus

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

[P] [O] était le conseil de LH Aviation de 2009 à 2014 en tant qu'avocat, qu'il est « concerné par les bilans et comptes annuels ainsi que par l'échéancier, en sa qualité de conseil » et « détient une

Les appelantes rappellent aussi qu'elles ont sommé en vain les intimés de produire les convocations aux assemblées générales ordinaires et annuelles d'approbation des comptes, les bilans et comptes annuels

, pour apprécier le montant de l'actif disponible de la société au 30 septembre 2002 et au 31 mars 2003, à considérer les seules liquidités en caisse et en banque de la société quand il résultait du bilan

de 2018 pour le compte de la S.A.R.L SODIPA.

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la SAGEM est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 3.

Les appelantes rappellent aussi qu'elles ont sommé en vain les intimés de produire les convocations aux assemblées générales ordinaires et annuelles d'approbation des comptes, les bilans et comptes annuels

Conformément aux dispositions de l'article L.232-1 du code de commerce, le gérant, à la clôture de chaque exercice, dresse l'inventaire, les comptes annuels et un rapport de gestion écrit, conformément

celle-ci ne peut se déduire du silence opposé à sa demande par la partie adverse ; qu'en tenant pour acquis le défaut de communication du récapitulatif mensuel des achats hors centrale et des bilans

Enfin, les bilans et comptes annuels des trois sociétés du groupe LABORATOIRES D'AUDIOLOGIE M..., au titre de l'exercice 2014, attestent d'une amélioration significative de la situation financière de chaque

Surtout, l'employeur démontre par la production de ses bilans et comptes annuels que son résultat net comptable était déficitaire pour les exercices 2018 (-55696 euros) et 2019 (-29925euros), tout comme

La référence à ces comptes dans la présentation des comptes 2018 ne permet pas de caractériser une décision de l'assemblée générale statuant sur la rémunération des gérants pour l'année 2017.