contrat, ou qu'un contrat n'a été conclu qu'en considération de l'existence d'un autre contrat, la résiliation du second entraîne la disparition par caducité du premier, auquel il est uni par un lien

Après avoir signé la nouvelle autorisation de prélèvements automatiques que leur avait adressée le loueur et s'être acquittée des loyers entre ses mains, la société Pharmacie de la Napoule a suspendu

préalable et sans être titulaire d'un certificat de capacité, un élevage de ces animaux et enfin pour avoir omis de tenir le registre prévu par la réglementation ; Attendu qu'après avoir relaxé le

X... pour le prix de 8 200 000 francs ; que la vente n'ayant pas été régularisée, les biens ont été cédés à un autre cessionnaire par ordonnance du 25 janvier 1996 et M.

X... fait grief à l'arrêt de refuser de constater la caducité et d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par les consorts Z... sur ses comptes, et de rejeter ses demandes, alors, selon

[O] a assigné l'[4] et le responsable de son stage afin de constater la caducité du contrat de formation professionnelle et obtenir le paiement de dommages-intérêts. 3.

Un conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de leur déclaration d'appel du 2 juillet 2021, par une ordonnance qui a été déférée à la cour d'appel.

du compromis conclu sous la condition suspensive que les pièces d'urbanisme ne révèlent pas de charges autres que celles indiquées à l'acte ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel n'a pas

la caducité de la déclaration d'appel déposée par M.

emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou

ce que les dispositions du code des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie (le CPTNC) ne conféraient pas expressément à l'OPT-NC des droits exclusifs pour la fourniture de services de capacités

juillet 2007, la société Ker Morgane a promis de vendre des terrains à la société Lamotte constructeur (la société Lamotte) sous diverses conditions suspensives, dont l'obtention par l'acquéreur d'une autorisation

subséquente des appels incidents, alors : « 1°/ que le désistement par le ministère public son appel principal n'est pas de nature à entraîner la caducité des appels incidents ; qu'en déduisant la

du compromis résulte d'une faute de l'acquéreur ayant empêché l'accomplissement de la condition suspensive ; qu'en l'espèce, il était constant que le vendeur avait sollicité la caducité de la promesse

E... ne démontrait pas que la capacité d'accueil était un élément déterminant de son consentement, et que la nécessité de mise en conformité aux normes exigées pour bénéficier du classement annoncé était

contractuelle prévue en cas de renonciation à la vente ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de constatation de la caducité

l'installation à autorisation ou seulement à déclaration selon que la capacité annuelle de traitement de celle-ci est supérieure ou inférieure à 150 000 tonnes ; que le critère ainsi visé par la loi

d'extraction des matériaux n'a été déposée par la société Screg que le 30 mars 1984, si bien que les autorisations d'ouverture et d'exploitation de la carrière n'ont été délivrées par l'administration

lequel a déclaré la citation caduque en application de l'article 469 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à prononcer la caducité

pratiquée "en vertu d'un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux", titre ne contenant aucune obligation exécutoire à la charge de l'exposant, viole l'article 557 du Code de procédure civile; alors que, d'autre