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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a8cd5801467742778d
21 février 2006
poursuivies lui ont causé un dommage direct, distinct de celui des différents organismes professionnels qu'elle représente puisque ces infractions ont eu pour conséquence directe de discréditer l'importante campagne
61372619cd58014677422f08
13 mai 2003
l'arrêt attaqué a déclaré Yaacov X... coupable de publicité de nature à induire en erreur et l'a condamné de ce chef à une peine de 10 000 euros d'amende ; "aux motifs qu'il est constant que la campagne
ECLI:FR:CCASS:2008:CR02683
14 mai 2008
loi ; qu' en conséquence, la cour constate que les éléments constitutifs de l' infraction sont réunis tant matériellement qu' intentionnellement, les dépositaires ayant participé volontairement à la campagne
ès cassation, dans les poursuites exercéesc/Jean-Pierre et Jean-Claude X
6079a8d29ba5988459c4f0ef
29 juin 1999
mal fondé à invoquer une erreur de droit alors qu'il reconnaît avoir fait l'objet d'une mise en garde du CNCT et qu'il a répondu que les cigarettes " Camel " n'étaient aucunement concernées par la campagne
6079a8579ba5988459c4cd37
15 décembre 1992
pétrit et les cuit, et que les trois engagements pris par ces professionnels n'appellent aucune observation particulière, il ne peut en être de même de la publicité diffusée dans le cadre de cette campagne
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01973
27 mars 2007
et diffusées simultanément dans le cadre d'une campagne unique définie pour l'ensemble des magasins d'un groupe ; que les prévenus ont fait valoir qu'ils avaient été jugés pour avoir, à Nantes, réalisé
comm
613723facd58014677410b04
19 février 2002
constituant l'une des modalités d'une opération publicitaire accompagnant la réouverture d'un centre commercial, qui, malgré ce contexte expressément spécifié dans la commande, conçoit un document ne
civ1
60794df19ba5988459c48bfb
15 février 2005
X... s'est engagé auprès de la société Publicis SDG, dénommée depuis Publicis Koufra, à réaliser, par utilisation de la musique de la chanson, un message publicitaire radiophonique vantant les mérites
ECLI:FR:CCASS:2016:C110316
15 juin 2016
les pharmaciens ; que le PHR ne peut par ailleurs se prévaloir de ce qu'aucune atteinte ne serait portée aux intérêts des pharmaciens appartenant à son réseau, puisque, précisément, la licéité des campagnes
6079a7ea9ba5988459c4b571
22 juin 1982
44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF DE PUBLICITE MENSONGERE, AUX MOTIFS QUE LES AFFICHES PUBLICITAIRES
6079a86f9ba5988459c4d458
29 octobre 1997
la Cour s'est fondée sur des motifs inopérants en invoquant la liberté d'action des directeurs de magasin appartenant à la chaîne Mondial Moquette ; " alors que, d'autre part, s'agissant d'une campagne
6079a83d9ba5988459c4c34b
23 juillet 1987
l'acquéreur bénéficierait de la gratuité de la livraison et de la mise en service des appareils vendus ainsi que d'une garantie de pièces et main d'oeuvre pendant deux ans ; qu'elle a en outre procédé à une campagne
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10211
22 mars 2023
commerciale consistant à proposer un pourcentage de réduction sur une première paire de verres ou de lunettes avec offre de gratuité sur la seconde paire, de cesser immédiatement toute promotion, campagne
6079a7ea9ba5988459c4b5c7
23 juin 1983
UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DES LOIS " ; LESDITS MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, AU COURS DE L'ANNEE 1975, A ETE CONCUE ET ORGANISEE UNE CAMPAGNE
6137225dcd580146773fc5fa
15 novembre 1994
habituellement désignés sous cette appellation et que l'un d'eux possède une propriété sur la Côte d'Azur et, d'un autre côté, que la société Astor Azur utilisait l'enseigne Lord X... pour procéder à des campagnes
soc
61372290cd580146773fe81d
5 décembre 1995
publicité de 1re catégorie ayant eu la qualification de technicien de publicité pendant un an au minimum et chargé d'établir et de réaliser, sous contrôle de son supérieur hiérarchique, le plan de campagne
613724bccd58014677417ec0
3 octobre 2006
caractériser les éléments par lesquels ils retiennent la faute ou l'absence de faute de la banque ; qu'en se bornant à relever qu'il existait des perspectives de rentabilité et que Mme X... bénéficiait d'une campagne
édure suivie sur leur plaintec/Bertrand D
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16 juillet 1992
télématique ; que les fonds qu'elle a reçus ont été remis au crédit des comptes ouverts à son nom et qu'elle a eu une activité conforme à son objet social jusqu'au mois de janvier 1988 ; qu'une importante campagne
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61372307cd580146774048c0
10 mars 1998
Montpellier, 18 janvier 1996) que la société Aloha, agence immobilière spécialisée dans les logements de loisirs, et la société Languedocienne de crédit immobilier (le Crédit immobilier) ont fait une campagne
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