MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme X...

H... soutient que la valeur de ses parcelles doit être appréciée au regard de la valeur commerciale de l'ensemble de sa propriété, et bénéficie donc d'un caractère privilégié et qu'il n'y a pas lieu de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... a effectué une déclaration de suppression de l'activité de boucher-charcutier à compter du 13 juin 1987 ; que les échéances de l'emprunt souscrit auprès du Crédit agricole n'ayant pas été payées,

professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier

X..., contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à M. J...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 octobre 2013), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale

, artisanale, agricole ou libérale, sans réserver cette définition aux seuls biens servant à l'exercice d'une activité individuelle et l'exclure pour ceux nécessaires à une activité exercée sous forme

bâtiment exposé à ces nuisances est intervenue postérieurement à l'existence de ces activités ; que l'élevage d'animaux constitue une activité agricole indépendamment de sa finalité ; qu'en affirmant que

l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole

Au cours de leur activité, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor (le Crédit agricole) avait consenti aux deux sociétés divers prêts, garantis par les cautionnements de

Henri X... ont, le 15 septembre 2005, convenu de la location du terrain situé 1291 rue ... à Montpellier, à usage agricole, et afin que le locataire y exerce des activités essentiellement agricoles, avec

: 1° Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles ; 2° Les revenus provenant des activités non-salariées agricoles mentionnées à l'article L. 722

était une activité agricole sans appliquer les dispositions de l'alinéa premier de l'article L. 311-1 du code rural, le moyen tiré de l'application de cet alinéa dans sa version issue de la loi du 23

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 10 janvier 2006), qu'en application des dispositions des articles L. 632-1

Par ailleurs, la SAFER souligne à bon escient que l'activité déclarée de l'association, tel que figure dans le bail du 10 décembre 1990 n'est pas agricole par nature : « activités équestres, hébergement

et agricole ; qu'en effet, ainsi qu'elle le fait observer et en justifie pas les pièces produites, cette activité, en fait limitée à la période de 2000 à 2004 a été concomitante à son exercice de juriste

T..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Alpes

pour répondre à la charge qui leur incombe depuis 2009, agissent dans l'intérêt général de leurs membres, les éleveurs, lesquels exercent une activité commerciale, et les prestations objet des contrats

, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire,