constater que les stipulations de ce contrat relatives à l'indexation du prêt sur le taux de change franc suisse/euro, dont le caractère abusif était invoqué, étaient eu égard à la nature, à l'économie

la société IBM, laquelle a subrogé la société Factofrance Heller pour le paiement du prix ; qu'ensuite la société Foncia a conclu avec la société Financement informatique et bureautique (FIB) un contrat

, du fait du retrait par les organismes concernés ou par les caisses nationales compétentes de leur décision de conclure l'accord, ou encore du fait de l'annulation par l'Etat de la décision de contracter

l'arrêt du 21 juin 1993 : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1993), d'avoir dit que les parties étaient liées par un contrat de travail à

constituait un licenciement ; qu'après avoir constaté que la lettre de notification de la rupture se bornait à se référer à l'article 14 du règlement général sans faire état ni de l'un des motifs économiques

Bèque, Carmet, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

X... n'avait plus aucun contrat de travail en cours lors de la modification dans la situation juridique de la société CDB ; qu'en retenant au contraire que M.

d'un cas de force majeure un événement présentant un caractère imprévisible, lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution ; que constitue un cas de force majeure, l'impossibilité

[K] fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave et de rejeter ses demandes de dommages-intérêts liées à la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que

négocié et signé par un tiers, fût-il le mandataire de l'un des cocontractants, ne suffit pas à faire présumer son acceptation ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motifs pris que les consorts [

par l'État, et dont l'intimé aurait été privé par le fait fautif d'Enedis mais qui lui aurait sinon été accordé par un arrêté dont il est demandé de constater l'illégalité.

Faits et procédure 1.

l'arrêt du 21 juin 1993 : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1993) d'avoir dit que les parties étaient liées par un contrat de travail à

Faits et procédure 1.

, et dont l'appelante aurait été privée par le fait fautif d'Enedis mais qui lui aurait sinon été accordé par un arrêté dont il est demandé de constater l'illégalité.

de travail est un contrat synallagmatique par lequel l'employeur et le salarié s'obligent réciproquement, que la cour d'appel qui a reconnu que l'UNPEC et le CNEAP constituaient des personnes juridiques

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties contractantes ; que la reconnaissance juridique du contrat de travail repose sur l'existence d'un lien de subordination caractérisant le

faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 mars 1999) d'avoir dit que le salarié était titulaire d'un contrat de travail antérieurement

» - en fait la société Laboratoire GlaxoSmithKline- et la société Glaxo Wellcome Production avaient la qualité de co-employeurs et de la débouter de ses demandes dirigées contre la société Laboratoire

Y... de sa demande tendant à faire constater sa qualité de salarié, au seul motif qu'il ne pouvait bénéficier du statut de VRP, sans rechercher si l'intéressé, dont elle constatait qu'il avait travaillé