R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

et de le condamner à payer à la société West point la somme de 34 291,76 euros ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la nullité alléguée de l'obligation pour cause illicite

au titre d'obligations non sérieusement contestables, ne formaient aucune demande tendant à la reconnaissance d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur

versement d'une somme d'argent " à titre de dommages et intérêts ", a pour objet de majorer le montant des indemnités légales ou conventionnelles qui seraient dues au salarié en cas de licenciement, non

que de la dette susceptible d'être garantie en cas de défaillance du débiteur principal.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

_______ Audience publique du 4 juillet 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 644 FS-P+B Pourvoi n° A 18-10.077 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 489 FS-P+B Pourvois n° Q 14-25.921 V 14-28.111 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

La société ne démontre pas non plus que le mail du 18 janvier 2008, d'une part aurait été rédigé par le salarié et d'autre part, revêtirait un caractère déloyal dans les propos tenus.

démontrer leur qualité à agir comme successeur des comités ayant cessé de fonctionner à l'occasion de restructurations, les comités intervenants à l'instance n'étaient pas habilités à réclamer en leur nom

répondant aux conclusions, a constaté d'une part qu'alors que ses fonctions de direction lui faisaient obligation de respecter et de faire respecter la réglementation des jeux, le salarié avait illicitement

salarial ne faisant que constater la dette, les intérêts courent à compter de la notification au défendeur de sa convocation devant le bureau de conciliation valant citation en justice et non de la date

En conséquence, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action sera rejetée. Mme W... soutient ensuite que M.

par la SAS Ufifrance Patrimoine, l'analyse à ce stade portant sur l'intention de cette dernière, quoi qu'il en soit de l'existence ou non de la dette » (arrêt, p. 3) ; Alors qu'il résulte de l'article

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2018 Rejet non spécialement motivé M.

X..., dirigeant de la société, en paiement des dettes sociales ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Jean-François X..., demeurant à La Blache (Drôme) Pierrelatte

Audience publique du 20 mars 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 269 F-D Pourvoi n° P 17-19.492 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM