nature de celui-ci (dégradations volontaires de biens immobiliers par l'effet de substances incendiaires) et non en raison d'actes positifs de complicité et que cette ambiguïté ne peut qu'entraîner la cassation

en toutes ses dispositions ; Sur le premier moyen : Vu les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation d'une décision "dans toutes ses dispositions" investit

La cassation est par conséquent encourue. Portée et conséquences de la cassation 13.

[H], la Cour de cassation a, par arrêt du 19 juin 2018, cassé et annulé l'arrêt en toutes ses dispositions, au motif que les faits du 4 juillet 2010 étaient atteints par la prescription de l'action publique

, le Trésor public ne bénéficie de privilèges que dans les cas prévus par la loi ; qu'en l'absence de disposition légale accordant au Trésor public un droit de priorité sur les caisses de sécurité sociale

seules dispositions relatives à la condamnation pour faux et à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

Par arrêt du 21 février 2023, sur le seul pourvoi de l'URSSAF d'Alsace venant aux droits de l'URSSAF du Bas-Rhin, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions.

21-10.379 en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7).

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a annulé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de

sur le moyen unique entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février

licencié pour faute grave le 7 décembre 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que par arrêt du 18 juillet 2000 (pourvoi n° F 98-41.222), la chambre sociale de la Cour de Cassation

les demandes en indemnisation de la société TRP, l'arrêt rendu après cassation retient que les dispositions de l'arrêt cassé qui portent sur l'indemnisation du préjudice de cette société n'ont aucun lien

doit s'étendre à toutes les dispositions de l'arrêt à la seule exclusion de celles qui concernent la réparation du dommage de caractère personnel ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner

et annulé en ses seules dispositions relatives à la condamnation pour fraude aux prestations sociales et à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; En cet état : Sur le second

cour d'appel qui, saisie sur renvoi à la suite de l'arrêt du 17 février 2011 par lequel la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 15 septembre

texte ne sont pas compatibles avec le principe conventionnel sus-énoncé ; D'où il suit que l'arrêt doit être annulé ; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation

devant évaluer à la date où ils se prononcent tant le préjudice résultant de l'infraction que la mesure dans laquelle ledit préjudice est réparé par les prestations des tiers payeurs, la cassation doit

et l'annulation, en toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 27 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre et remis, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où

X..., qui reconnaît avoir quitté son appartement, sans refermer la porte d'entrée de celui-ci, ce qui n'avait fait qu'attiser l'incendie en tout état de cause activer la propagation de celui-ci, et avoir

sociales, la cassation doit s'étendre à toutes les dispositions de l'arrêt autres que celles qui ont trait à la réparation du dommage de caractère personnel ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE