_________ Audience publique du 20 mars 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 325 F-D Pourvoi n° Z 22-11.449 R É P U B

par la société Ordinateur express, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre civile, Section B)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s X 95-44.675, Y 95-44.676, A 95-44.678, B 95-44.679 à N 95-44.689 formés par : 1°

Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle X..., demeurant à Nyons (Drôme), Mas des Hauts Rieux, BP. 31, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1990 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre section B)

S... du chef d'acquisition d'armes de catégorie B sans autorisation, sans caractériser l'élément moral de l'infraction au jour de l'acquisition de l'arme, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 54 F-D Pourvoi n° S 19-21.780 R É P U B L

Le titre II de la première partie du code général des impôts intitulé « Taxes sur le chiffre d'affaire et taxes assimilées » détermine les différentes taxes appartenant à cette catégorie. 6.

Y... révèle que ce dernier a accédé, en 2001, au statut de cadre technique B 1. 1 coefficient 90 au salaire de 38 259, 9 euros alors qu'à la même époque M.

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 503 F-D Pourvoi n° J 14-29.044 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

savoir l'exclusion de son bénéfice des chargés d'enseignement-intervenants non permanents ; que l'association ne pouvait donc se prévaloir de la tolérance administrative résultant de la circulaire DSS/5 B

B..., domicilié [...] , 12°/ à M. J... M..., domicilié [...] , 13°/ à M. L...

de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail et, par fausse application, l'article 3 Chapitre II de cet accord ; 2°/ que l'article 2 Chapitre II de l'accord national Syntec du

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles R. 821-4, II, 1°, du code de la sécurité sociale et

produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 218-10 1, III, L. 218-20, L. 218-21, L. 218-24 II

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1099 F-P+B sur le premier grief Recours n° A 16-10.621 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

consignations (CDC), propriétaire d'un appartement, l'a donné en location aux époux X... le 29 septembre 1986 pour une durée de 6 ans ; qu'un jugement du 10 janvier 1990 ayant classé cet appartement dans la catégorie

de cadre-catégorie II-indice 35 » ne correspondait pas à la nouvelle classification issue de l'avenant du 17 décembre 2007 à la Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie

Jacques A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B), au profit : 1 / de Mme Raoul Y..., 2 / de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur les pourvois n° S 87-44.615 à B 87-44.624 et D 87-44.626 à K 87-44.632 formés par l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, dont le siège