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300 résultats pour « cautionnement de billets à ordre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613720ffcd580146773f024f

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Eugène X... s'est porté caution solidaire du remboursement de la somme de 50 000 francs prêtée par le Crédit de l'Est à M. Jean-Yves X... ; que le cautionnement souscrit par M.

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111f1

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

Y... et son épouse Maryline X... se sont portés cautions solidaires, à hauteur de la somme de 1 million de francs, du remboursement de ce prêt ; que M.

Source officielle
CC

comm

6137238ecd5801467740b4d1

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

des époux X..., moyen d'où il s'évinçait qu'aux cautionnements litigieux des 24 et 30 novembre 1990 devait être substitué un prêt et que les cautionnements devaient faire l'objet d'une confirmation par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01039

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

en l'occurrence 39 184 billets, soit un différentiel de 22 383 billets, ce qui constituait un indice sérieux en faveur d'une pratique de détournement de la billetterie, et précisait que le théâtre, pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100158

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

remboursable par mensualités, garanti par le cautionnement de M.

Source officielle
CC

comm

613722afcd58014677400123

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

à ordre souscrits par la société, dont les montants correspondaient à ceux des factures; que M.

Source officielle
CC

comm

61372227cd580146773faaaf

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

Z..., 990 des 996 actions qu'ils détenaient dans la société SERICOM, entreprise de travail temporaire ; que le prix de cession global a été fixé à 122 500 francs, payable par deux billets à ordre signés

Source officielle
CC

comm

613721dfcd580146773f8574

Cassation

27 avril 1993

27 avril 1993

X... ne contestait pas les engagements de caution et ne pouvait donc valoir reconnaissance du caractère illimité du second cautionnement dont M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10330

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

aux affirmations de cette dernière, les montants de chacun des billets à ordre ont bien été inscrits à son crédit ; que ces billets à ordre ne constituent donc pas de simples garanties d'un découvert en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00522

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[L] justifie qu'au jour de la conclusion de cet engagement, il disposait d'un patrimoine propre de l'ordre de 101 168 euros, soit le quart du montant cautionné de 400 000 euros, et que ce

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. X

613720d1cd580146773eea5a

Cassation

4 octobre 1988

4 octobre 1988

avait accepté une chaîne de billets à son ordre en paiement des cotisations et majorations de retard impayées par la société Somms en sa qualité de président-directeur général, en vertu de l'acte du 4

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00163

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

à ordre du même montant, à échéance du 29 juillet 2016, garanti par l'aval de M.

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comm

61372274cd580146773fd38e

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

B... un chèque de 167 000 francs ; que les billets à ordre n'ayant pas été réglés, la société Multicom ayant été mise en liquidation judiciaire et M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00732

Cassation

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Mme X... soutient que l'effet de commerce qu'elle a signé en tant qu'avaliste est un billet à ordre bien qu'il porte la mention « lettre de change » au motif qu'il s'agit d'un engagement de la seule société

Source officielle
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civ1

6137211dcd580146773f1170

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

X..., qui s'était porté caution solidaire de la société "La Fraternelle" dont il était président-directeur général vis-à-vis du Crédit d'Equipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), fait grief

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comm

6137212acd580146773f1849

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

Y... s'est porté caution au profit de la Banque Populaire d'Armorique (la banque) d'un prêt souscrit par la société anonyme CONNAN (société Connan) et aval d'un billet à ordre de même montant ; qu'ayant

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comm

61372375cd5801467740a0de

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

sur l'étranger ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse produisait des déclarations de créances et des billets à ordre mentionnant le "nom de l'acheteur et pays destinataire", notamment

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civ1

607940e49ba5988459c3f81f

Cassation

28 octobre 1970

28 octobre 1970

AYANT SON SIEGE A SIDI BEL ABBES, UNE AVANCE DE FONDS REPRESENTEE PAR UN BILLET A ORDRE A ECHEANCE DU 31 JANVIER 1963; QUE, PAR ACTE DU 7 JANVIER 1963, LES EPOUX X...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10154

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[M] stipulant « que le présent cautionnement s'ajoute et s'ajoutera à toutes les garanties réelles et personnelles qui ont pu ou pourront être fournies au profit de la banque par la caution par le cautionné

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CC

comm

61372333cd58014677406b97

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

, le passif de la société en aurait été accru d'autant, et qu'il s'était en outre porté caution pour d'autres dettes de la société qu'il avait d'ailleurs partiellement payées, ainsi qu'il le soulignait

Source officielle

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