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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720ffcd580146773f024f
12 juillet 1989
Eugène X... s'est porté caution solidaire du remboursement de la somme de 50 000 francs prêtée par le Crédit de l'Est à M. Jean-Yves X... ; que le cautionnement souscrit par M.
comm
61372403cd580146774111f1
17 décembre 2002
Y... et son épouse Maryline X... se sont portés cautions solidaires, à hauteur de la somme de 1 million de francs, du remboursement de ce prêt ; que M.
6137238ecd5801467740b4d1
19 décembre 2000
des époux X..., moyen d'où il s'évinçait qu'aux cautionnements litigieux des 24 et 30 novembre 1990 devait être substitué un prêt et que les cautionnements devaient faire l'objet d'une confirmation par
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01039
26 octobre 2010
en l'occurrence 39 184 billets, soit un différentiel de 22 383 billets, ce qui constituait un indice sérieux en faveur d'une pratique de détournement de la billetterie, et précisait que le théâtre, pour
ECLI:FR:CCASS:2025:C100158
12 mars 2025
remboursable par mensualités, garanti par le cautionnement de M.
613722afcd58014677400123
18 juin 1996
à ordre souscrits par la société, dont les montants correspondaient à ceux des factures; que M.
61372227cd580146773faaaf
8 février 1994
Z..., 990 des 996 actions qu'ils détenaient dans la société SERICOM, entreprise de travail temporaire ; que le prix de cession global a été fixé à 122 500 francs, payable par deux billets à ordre signés
613721dfcd580146773f8574
27 avril 1993
X... ne contestait pas les engagements de caution et ne pouvait donc valoir reconnaissance du caractère illimité du second cautionnement dont M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10330
12 novembre 2020
aux affirmations de cette dernière, les montants de chacun des billets à ordre ont bien été inscrits à son crédit ; que ces billets à ordre ne constituent donc pas de simples garanties d'un découvert en
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00522
20 avril 2017
[L] justifie qu'au jour de la conclusion de cet engagement, il disposait d'un patrimoine propre de l'ordre de 101 168 euros, soit le quart du montant cautionné de 400 000 euros, et que ce
Donne défautc/M. X
613720d1cd580146773eea5a
4 octobre 1988
avait accepté une chaîne de billets à son ordre en paiement des cotisations et majorations de retard impayées par la société Somms en sa qualité de président-directeur général, en vertu de l'acte du 4
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00163
8 mars 2023
à ordre du même montant, à échéance du 29 juillet 2016, garanti par l'aval de M.
61372274cd580146773fd38e
21 mars 1995
B... un chèque de 167 000 francs ; que les billets à ordre n'ayant pas été réglés, la société Multicom ayant été mise en liquidation judiciaire et M.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00732
8 septembre 2015
Mme X... soutient que l'effet de commerce qu'elle a signé en tant qu'avaliste est un billet à ordre bien qu'il porte la mention « lettre de change » au motif qu'il s'agit d'un engagement de la seule société
6137211dcd580146773f1170
6 mars 1990
X..., qui s'était porté caution solidaire de la société "La Fraternelle" dont il était président-directeur général vis-à-vis du Crédit d'Equipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), fait grief
6137212acd580146773f1849
12 décembre 1989
Y... s'est porté caution au profit de la Banque Populaire d'Armorique (la banque) d'un prêt souscrit par la société anonyme CONNAN (société Connan) et aval d'un billet à ordre de même montant ; qu'ayant
61372375cd5801467740a0de
29 février 2000
sur l'étranger ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse produisait des déclarations de créances et des billets à ordre mentionnant le "nom de l'acheteur et pays destinataire", notamment
607940e49ba5988459c3f81f
28 octobre 1970
AYANT SON SIEGE A SIDI BEL ABBES, UNE AVANCE DE FONDS REPRESENTEE PAR UN BILLET A ORDRE A ECHEANCE DU 31 JANVIER 1963; QUE, PAR ACTE DU 7 JANVIER 1963, LES EPOUX X...
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10154
15 février 2023
[M] stipulant « que le présent cautionnement s'ajoute et s'ajoutera à toutes les garanties réelles et personnelles qui ont pu ou pourront être fournies au profit de la banque par la caution par le cautionné
61372333cd58014677406b97
27 octobre 1998
, le passif de la société en aurait été accru d'autant, et qu'il s'était en outre porté caution pour d'autres dettes de la société qu'il avait d'ailleurs partiellement payées, ainsi qu'il le soulignait
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