garantisse un nombre déterminé de jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales ou qu'elle prévoie le paiement d'un nombre déterminé de jours fériés dans l'année ; Qu'en statuant comme elle l'a

[H] de taire qu'il a perçu pour ces jours fériés tant une indemnité jour férié qu'une prime jour férié pour en conclure qu'il a été rempli de ses droits, l'indemnité jour férié étant forfaitaire par journée

constaté que la salariée avait été présente le dernier jour de travail précédant ces jours fériés et le premier jour de travail qui leur faisait suite, a énoncé que la convention collective applicable

pour l'absence du 11 novembre 1987, en application de l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, qui dispose que : "Les jours fériés légaux (1er janvier, lundi

X... et à cinq autres salariés la journée du 15 août 1982 alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'indemnisation d'un jour férié chômé, qu'elle repose sur une obligation légale ou conventionnelle, ne

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime

qui sont chômés n'entraînent aucune réduction de salaire", signifie simplement que, quand ils sont chômés, ces jours fériés n'entraînent aucune réduction de salaire, ce qui n'impose nullement à l'employeur

X... de sa demande d'application du régime de chômage partiel pour ses périodes d'inactivité, l'arrêt attaqué énonce que les dispositions relatives à l'indemnisation du chômage partiel supposent pour leur

pas à être prolongé d'un jour quand un jour férié tombe un jour ouvrable, même s'il est chômé dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, le procès-verbal de réunion du comité d'établissement du 25 mars 1987

CELLE-CI EN JOURNEE D'ABSENCE NON REMUNEREES ET, DONC, A SUPPRIME CETTE JOURNEE COMPLEMENTAIRE QUI COMPENSAIT CELLE DU 15 AOUT " ; ALORS QUE, D'UNE PART, NI LES TEXTES LEGAUX, NI LA CONVENTION COLLECTIVE

du 15 août 2002 constituant un jour férié payé ("JF"), la cour d'appel qui pour dire qu'est "totalement dénué de pertinence" le grief invoqué dans la lettre de licenciement selon lequel "Sur le seul mois

Tigrine, 262 rue de Paris, d'un travail de 9h à 16h et de 19h à 23h tous les jours sauf le samedi et du non-paiement des congés payés et jours fériés travaillés ; que la société oppose dans ses écritures

des jours fériés ne pourra être la cause d'une réduction de la rémunération, sous réserve, pour chaque intéressé, qu'il ait été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier

résistance abusive, que les jours fériés non travaillés par M.

fériés ; Ces ouvertures ont nécessité la réalisation d'heures supplémentaires, soit 36 heures annuelles (9h x 4 journées)" ; QU'il est par ailleurs relevé par l'expert que "l'amplitude horaire de ce

fériés, de repos compensateur, de congés payés afférents et au titre des fruits de l'expansion et de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, du congé annuel et de la durée légale

laquelle prévoit : Parmi les 11 jours fériés légaux : Les salariés auront droit à 7 jours fériés chômés payés par an lorsqu'ils tombent un jour habituellement travaillé par chaque intéressé.

2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser une certaine somme au salarié et à rembourser les indemnités de chômage

prud'homale d'une demande tendant à l'attribution ou au dédommagement de 6 jours de congés payés supplémentaires correspondant à ces jours fériés, obligatoirement chômés, selon le droit local ; Attendu

L'employeur fait grief aux arrêts de lui ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées aux salariés du jour du licenciement au jour du prononcé de la décision, dans la limite