de la société Baticom 61 à la caisse de congés payés et de l'impossibilité pour cette dernière de les régler a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 3141-3, L. 3141-22 du code du travail

d'office de l'intéressé au cas de prise en charge totale des cotisations ; qu'au contraire, si la prise en charge est refusée ou n'est que partielle, l'intéressé dispose de 3 mois pour refuser son affiliation

A... n'avait pas été affilié au RSI pendant toute l'année 2016 (opposition de M.

X... demandait la prise en compte de périodes d'affiliation et de cotisations susceptibles de lui ouvrir des droits à pension, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

des "tâches juridiques" et alors, d'autre part, que se contredit l'arrêt attaqué qui affirme qu'aurait incombé au salarié l'obligation de procéder à son affiliation à la sécurité sociale, et d'établir

à la CGT est devenu après la cessation de cette affiliation, le syndicat Véolia transport ce qui ne constituait pas la création d'un nouveau syndicat mais un simple changement de dénomination sociale,

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en contestation de l'affiliation à un régime de sécurité sociale est distincte de celle en répétition

Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS et l'ASSEDIC Atlantique-Anjou font grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'AGS garantit le paiement des dommages-intérêts alloués à Mme X... pour sa non-affiliation

" ; qu'il s'ensuit que si le bulletin d'affiliation et le questionnaire de santé ne sont pas transmis dans un délai de quinze jours ou s'ils sont incomplets, l'affiliation ne prend effet qu'après accord

la nouvelle affiliation résulte d'un changement de statut prononcé lui-même à titre rétroactif.

à titre obligatoire, et a aussitôt adhéré au régime d'allocation vieillesse de base de cette caisse en qualité de cotisant volontaire ; qu'il a, le 10 novembre 2003, demandé à être de nouveau affilié

souscrit auprès de l'URRPIMMEC, institution de prévoyance, un contrat groupe régime maladie-invalidité-accident au profit des salariés en fonction dans l'entreprise ; que Mme X... s'est ainsi trouvée affiliée

"Sont affiliées les personnes non salariées exerçant à titre libéral les professions de chargés d'enquêtes, secrétaires à domicile, écrivains publics, esthéticiennes, vigiles et assimilés."

X... pouvait donc être affilié à la CIPAV après délibération du Conseil d'Administration de cette dernière. Or, aucune demande d'affiliation n'a été formulée par M.

et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 1er octobre 2013), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 7 avril 2011, pourvoi n° 10-18.569), qu'ayant assumé au foyer familial la charge

elle est affiliée, non à compter de son inscription au registre du commerce et des sociétés, mais à compter du début de l'exercice de sa profession, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES

annuels passés en Tunisie ; que la cour d'appel (Bastia, 26 septembre 1995) a rejeté le recours de l'intéressé contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie qui a refusé de prendre en charge

unique : Vu l'article L. 381-1, alinéa 5 (2°), du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Attendu, selon ce texte, qu'est affilié

La société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement auprès des caisses compétentes des charges et cotisations sociales afférentes à l'emploi de la salariée depuis son embauche jusqu'à la rupture

X... et à payer l'ensemble des cotisations patronales et salariales attachées à cette affiliation à charge pour elle de recouvrer auprès du salarié la somme correspondant aux cotisations salariales ;