Le 24 septembre 2019, celle-ci a informé la direction et les membres du comité régional de son changement d'affiliation syndicale, rejoignant la CGT.

de fédération ... » ; qu'ainsi la fédération ne peut confondre une demande de changement d'affiliation et une décision de démission ; que la demande de changement d'affiliation ne peut produire les effets

L...et S... ont changé d'affiliation syndicale à l'occasion des élections professionnelles organisées au sein de leur société d'emploi (Axa Corporate Solutions) les 12 et 19 novembre 2015 et ont été élus

exprimées, et qu'ainsi le STAAAP, dont la personnalité morale se poursuit en dépit de son changement d'affiliation, a bien obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections ;

Aucune décision sur la demande de changement d'affiliation n'est intervenue.

avant le passage sous le seuil de trois cents salariés et que ne l'ayant pas fait, son action dirigée contre la désignation par la CSTP-FO d'un représentant syndical en remplacement de celui ayant changé

création et désigné un représentant de la section syndicale ; que le syndicat FO a informé l'employeur le 12 février 2010 qu'il révoquait les mandats de ses représentants, l'employeur prenant acte de ce changement

SNEP-FO depuis 1986 et qu'il a participé personnellement à cette activité ; que le SNEP-UNSA démontre, ainsi, suffisamment qu'il a l'ancienneté, l'expérience et l'indépendance requise, le simple changement

maladie des professions indépendantes d'abroger cette circulaire dans le mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

NE POUVAIT POUR LA MEME PERIODE ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LE CHANGEMENT D'AFFILIATION NE POUVANT AVOIR UN EFFET RETROACTIF ; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Marc X... a été affilié au régime général de la sécurité sociale en qualité de médecin

à l'Union Départementale Solidaires Sud 93 ; qu'un syndicat qui change d'affiliation conserve l'ancienneté acquise sous son ancienne affiliation ; qu'en l'espèce, l'ancienneté acquise depuis 1988 par

syndicale ne pouvaient être pris en compte pour la désignation d'un représentant syndical au CE par leur nouvelle organisation syndicale a violé la liberté syndicale qui permet à tout salarié élu ou non de changer

1989, au vu d'une feuille de soins établie en duplicata, la décision attaquée énonce que l'assuré apporte la preuve que sa feuille de soins a été traitée à Saint-Denis, puis à Créteil, sans qu'il ait changé

du 1er juillet 1901 et 1134 du Code civil et privé sa décision de base légale au regard de ces textes ; que, de plus, les juges d'appel auraient omis de répondre aux conclusions faisant valoir le changement

[C] était en droit de changer de régime d'affiliation.

la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de 267,94 euros de prime d'activité mise à sa charge

DANS L'EXPLOITATION DE L'AFFAIRE ENLEVE SON INTERET AU CRITERE ARTISANAL DE CINQ SALARIES, QUE, SUR LE PLAN PRATIQUE, ON NE SAURAIT SANS INCONVENIENTS SOUMETTRE LE CHEF D'UNE TELLE ENTREPRISE A UN CHANGEMENT