Forestier en Guadeloupe, ont saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'une prime de vie chère indexée sur les salaires qui, versée avant cette date en vertu d'un usage à tous les salariés

sur son propre compte dans l'attente d'une régularisation, la vente devant d'urgence se concrétiser devant le notaire, Me X..., avant le 13 décembre ; que datés du 11 décembre 1996, deux chèques ont été

l'arrêt attaqué, que la société Ici et Là (la débitrice), mise en liquidation judiciaire le 16 décembre 1991 avec fixation de la date de cessation des paiements au 10 septembre 1990, a déposé trois chèques

considéré comme un chèque en sorte que la Société générale n'établit pas la faute qu'il aurait commise ; et, alors que, d'autre part, le fait que le chèque ait été établi à l'ordre de la Société générale

et de financement avantageux ; le prix du salon était ramené de 34 964 francs à 28 360 francs ; on lui proposait également de différer les remboursements du financement à partir du mois d'avril 1990, tout

Les époux J... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré valables les saisies pratiquées à leur encontre, à savoir : saisies attribution entre les mains du Crédit agricole du Mans en date du 21 juin

la CDC à honorer ces chèques et à exécuter ces ordres sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard, alors, selon le moyen, que la CDC, soumise comme tout établissement de crédit à un devoir de non-ingérence

de cession, les titres des sociétés en procédure collective ayant perdu toute valeur ; qu'il retient encore que M.

du statut de la fonction publique et soumis à toutes les obligations inscrites à ce statut et qui ont toutes un caractère d'ordre public, M.

dispositions, partant, ne bénéficiant pas du bénéfice d'une date antérieure à celle de cette décision, le licenciement prendra effet au 1e juin 2011 ; (¿) que dès lors que le salarié a été licencié avant

ALORS QUE la remise d'un chèque ne vaut paiement que sous la condition de son encaissement ; qu'en affirmant en l'espèce que la seule circonstance que le chèque ait été établi par l'assureur, débiteur

personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance de toute pièce présentée au juge en vue d'influencer

Le lot n° 4 était dénommé dans le cahier des charges de la vente sur saisie immobilière COMME ETANT L'ECURIE ET LA LAITERIE et bénéficiait d'un droit de passage d'une assiette de 4 mètres. [...] les héritiers

[X] a saisi le juge des tutelles afin que son oncle bénéficie d'une mesure de protection.

selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er juillet 2004 comme auxiliaire de vie à domicile par Mme Y..., en remplacement d'une précédente auxiliaire en arrêt maladie, avec paiement par " chèque

X... qu'était confirmée la remise d'un chèque premier prix et non pas le gain du Grand prix à réclamer par le grand gagnant pour un montant de 17 500 € ; qu'à tout le moins les précisions très lisibles

X..., la véritable bénéficiaire des prestations de la salarié, à savoir Monique De B..., ne pouvait être identifiée lors des opérations de présentation des comptes annuels, de telle sorte que le point

le 19 décembre 1997 ; qu'il restait donc à courir 13 jours avant que la prescription ne soit acquise ; que la Commission a rendu son avis le 11 juin 1998 (moins de 6 mois après sa saisine) ; que le délai

dans le montant de ce chèque ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté que Madame [K] avait donné son accord pour que le troisième chèque, remis en paiement du dernier tiers du prix

avant de se dessaisir des fonds ; que, dans le doute, la banque devait faire opposition au chèque ; que la Société générale expose que le chèque ne présentait aucune irrégularité apparente ; qu'il comportait