Or, le moyen tiré de la violation de l'autorité de chose jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué dans la suite d'une précédente décision.

C'est la même chose, c'est de l'occupation de territoire » ; cinquième passage, « je pense qu'il faut leur donner le choix entre l'islam et la France ». 2.

diffusé par un syndicat, le 31 janvier 2023, au sein de l'entreprise où il travaillait : « Aucune menace n'a encore été faite à l'encontre du CSEC et ce n'est pas parce que M [C] a peur de la moindre chose

» dans leur acception juridique, les juges du fond énoncent qu'« une décision de justice ayant autorité de chose jugée s'entend ainsi d'une décision qui n'est plus susceptible d'une remise en cause, qui

que celles qui lui ont été confiées ; "qu'encore, fallait-il, cependant, qu'il conservât en permanence entre ses mains une quantité de choses de mêmes nature et qualité susceptible de lui permettre

jugée ; que la prévenue et son assureur considèrent que Frédérique Y... aurait implicitement renoncé à l'autorité de la chose jugée en ne l'invoquant pas devant le tribunal correctionnel ; que, si la

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même et qu'elle soit fondée sur la même cause ; que le juge ayant statué par le jugement du

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et suppose que la chose demandée soit la même ; que son appel en garantie portait sur la faute commise par la société Flybus à la suite

R... en ce qui concerne la validité et le montant de la créance privilégiée de la Société Générale du fait de l'autorité de la chose jugée » ; ALORS QUE l'autorité de la chose jugée suppose une identité

a condamné René X... à la peine de 6 mois d'emprisonnement ; "alors, d'une part, que la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix

La société Eurogroup fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir à son encontre, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a

3.La société Doineau bois et matériaux fait grief à l'arrêt confirmatif de la condamner à payer à chacun des consorts [V] une certaine somme, alors « que la vente emporte transfert de la garde de chose

Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°) que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée que lorsque la chose demandée est la même; que les juges, lors

est présumée cause génératrice du dommage, et la présomption selon laquelle le gardien de la chose est responsable du dommage causé par la chose, ce qui repose sur l'incapacité du gardien à renverser

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties

de l'entreprise ne peuvent priver une partie de son droit à ce que soit jugée au fond une contestation essentielle à la solution du litige ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le choix

jugée ne peut être opposée que si la chose demandée est la même ; qu'en retenant, pour affirmer que M.

dispositions de l'article 6 du Code de procédure pénale, a refusé d'informer sur les faits dénoncés par la partie civile dans sa plainte du 9 mai 2001, l'action civile étant éteinte par l'effet de la chose