termes du litige tels qu'ils étaient notamment fixés par les conclusions de la société ARKOPHARMA et a ainsi violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la classification

un motif inopérant et a violé le texte conventionnel susvisé ainsi que l'article 1134 du code civil ; 3°/ que conformément à l'article 1315 du code civil, c'est au salarié qui revendique une classification

En revanche, Mme Q... ne fait la preuve de l'existence d'un préjudice distinct au titre du non-respect par l'employeur de la classification professionnelle applicable.

X... de sa demande de classification professionnelle à un niveau supérieur à celui appliqué par la société Samop ainsi que de ses demandes de rappels de salaires et indemnités afférentes ; AUX MOTIFS

au niveau conventionnel 6, catégorie cadre, ce que conteste l'employeur ; que la classification professionnelle dépendant de la seule réalité des fonctions exercées, il est sans incidence, contrairement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'arrêté du 17 juin 1993 relatif à la classification des postes

d'un salarié, il appartient au juge du fond de définir, en premier lieu, les fonctions réellement exercées, pour ensuite rechercher dans la classification conventionnelle l'emploi assimilable auquel elles

retenu qu'il était exigé des cadres et des employés un niveau de responsabilité mais également de polyvalence, d'autonomie et d'initiative sensiblement supérieur à celui d'un ouvrier spécialisé, classification

dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; qu'en se bornant à faire état d'une différence de classification

l'efficacité et des conséquences des décisions qu'il prend ainsi que des travaux exécutés par ses éventuels collaborateurs) ; ALORS QUE pour déterminer si le salarié est en droit d'obtenir le niveau de classification

témoins, la Cour d'appel a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; ALORS encore QUE pour déterminer si le salarié est en droit d'obtenir le niveau de classification

société Honeywell Aftermarket Europe et occupait en dernier lieu des fonctions d'employé commercial ; qu'en application de l'Accord national des industries des métaux du 21 juillet 1975 sur la classification

coefficient sur ladite période ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt mixte du 3 février 2014 concernait les seuls chefs du dispositif relatifs à la classification

objectif excluant toute discrimination, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification

opposant : 1°/ au Direccte Auvergne Rhône-Alpes, unité départementale du Rhône, dont le siège est [Adresse 12], 2°/ au syndicat FO Akka, dont le siège est [Adresse 15], 3°/ au Syndicat professionnel

jours concernés et ne justifie pas en conséquence sa demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que pour déterminer la rémunération globale garantie par une convention collective seules importent la classification

Y... ne démontrait pas que sa stagnation au niveau de classification professionnelle GF4 pendant près de treize ans était discriminatoire, pas davantage que le retrait de son habilitation en 2005, ni le

oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur avait violé la classification

Prosegur sécurité humaine, et que celle-ci, qui était tenue en application des obligations résultant des accords du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel et du 1er décembre 2006, relatif aux classifications

qu'il lui reste donc dû la somme de 14.038,88 euros à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement au paiement de laquelle la société sera condamnée ; 1°) ALORS D'UNE PART QUE la classification