qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ; qu'en jugeant qu'était à l'origine d'un déséquilibre significatif la clause par laquelle le distributeur pouvait

, était fixé un droit de résiliation réciproque, notamment au titre du pouvoir disciplinaire de la société des Hôtels Méridiens qui "se réservait la possibilité de se séparer de l'intéressé sans préavis

, était fixé un droit de résiliation réciproque, notamment au titre du pouvoir disciplinaire de la société des Hôtels Méridiens qui "se réservait la possibilité de se séparer de l'intéressé sans préavis

fixé un droit de résiliation réciproque, notamment au titre du pouvoir disciplinaire de la société des Hôtels Méridiens qui "se réservait la possibilité de se séparer de l'intéressé sans préavis ni indemnité

de celui-ci, sans substitution ni cumul des clauses du contrat local pouvant devoir être conclu, que le salarié était soumis à une obligation de non concurrence, qu'un droit de résiliation réciproque,

financières du marché, et modifié par un rapport ultérieur, la société Deromedi a assigné le maître de l'ouvrage et le bureau d'études des sols en réparation de son préjudice ; Attendu que la société

, était fixé un droit de résiliation réciproque, notamment au titre du pouvoir disciplinaire de la société des Hôtels Méridiens qui "se réservait la possibilité de se séparer de l'intéressé sans préavis

fixé un droit de résiliation réciproque, notamment au titre du pouvoir disciplinaire de la société des Hôtels Méridiens qui "se réservait la possibilité de se séparer de l'intéressé sans préavis ni indemnité

, était fixé un droit de résiliation réciproque, notamment au titre du pouvoir disciplinaire de la société des Hôtels Méridiens qui "se réservait la possibilité de se séparer de l'intéressé sans préavis

absence de force probante ; qu'elle soutient ainsi que l'expert a manifesté dès le début des opérations son incompétence à remplir sa mission, faisant état à cet égard de sa "fuite" constante face à sa

intention de mettre un terme définitif à leurs relations commerciales à l'issue d'un préavis de deux ans avec une cessation progressive de son approvisionnement conformément à un plan de désengagement

mise à l'exécution de l'ensemble de leurs engagements réciproques ; d'où il suit qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a au surplus dénaturé le sens clair et précis de l'article 6

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son éducation, à son entretien et à ses soins ; qu'il résulte au contraire des explications données par son avocat dans son courrier du 21 mai 2011 que sa tante l'hébergeait à son domicile du [...] lorsque

contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution du contrat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire" ; qu'il résulte de cette disposition

est attaché ou à exécuter son contrat de travail selon un mode d'expression différent, cette modification doit faire l'objet d'un accord'dans les conditions prévues à l'article 20 », lequel prévoit qu

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