par cette dernière qui ne les a jamais contestées ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société Gefi capital n'a aucun lien de droit avec la société Orexad, seule cocontractante

; qu'il incombe néanmoins au preneur, tenu en principe de vérifier les pouvoirs de son cocontractant, de démontrer le caractère légitime de l'erreur alléguée ; qu'en l'espèce, M.

une contrefaçon préjudiciable d'un document à l'insu de la partie civile, ce qui exclut que le prévenu puisse être déclaré coupable d'abus de confiance et de faux et usage de faux envers le même cocontractant

AVRIL 1971, A CHERRIER, INSCRIT, DEPUIS LE 10 AOUT 1967, AU REGISTRE DU COMMERCE EN QUALITE D'EXPLOITANT DE LA CANTINE RESERVEE AU PERSONNEL DE CETTE COMPAGNIE ET QU'ELLE REGARDAIT COMME LE MANDATAIRE APPARENT

qui se détermine au simple visa d'éléments de preuve non précisément identifiés et n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en se contentant d'énoncer qu'au vu des éléments versés aux débats il apparaît

avoir prodigués à l'intéressé à au moins deux reprises, notamment en présence de son frère (annexe n° 7 de Me [H]) ; QU'en revanche, concernant la conformité des véhicules à leur destination, il apparaît

d'appel a violé par fausse application l'article 1590 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que constitue une clause pénale, par nature réductible lorsqu'elle apparaît

; 2 ) ALORS QUE les effets de droit attachés à l'apparence ne sont pas neutralisés par la connaissance que le tiers contractant a pu acquérir de la qualité du véritable propriétaire après la date des

Y... la société Dosatron international, chargée de commercialiser à l'étranger ces appareils ; qu'ultérieurement, M.

Y] font grief à l'arrêt d'annuler le bail rural, alors : « 4°/ que caractérise la violence, comme vice du consentement, l'abus par une partie de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant

octobre 1997 la Cour suprême juge « que la prescription quinquennale édictée par l'article 1304 du Code civil ne concerne que les actions en nullité d'une convention introduites par les parties contractantes

est tenu d'une obligation de prudence et de précaution élémentaire, qui lui impose de se renseigner sur les qualités de son cocontractant ; qu'en se bornant à énoncer qu'il « ne peut être reproché à la

accord de principe avait été donné; qu'ainsi, aux termes de l'information, il apparaît que contrairement à ce qui est mentionné dans le mémoire, la partie civile, notaire de son état, a apposé son

» serait engagée et qu'elle « ne peut être invoquée par tout agent ou sous-contractant du transporteur maritime » qu'à l'égard d'un cocontractant qui a subi un dommage résultant de la mauvaise exécution

QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE L'APPARENCE EST CREATRICE DE DROITS DES LORS QUE LE COCONTRACTANT EST DE BONNE FOI ; QUE LA BONNE FOI EST TOUJOURS PRESUMEE D'OU IL

de copie numérique ; que la société Kip Europe (la société Kip) a vendu cet appareil à la société ABR, l'a livré à la société Octant et l'a installé ; qu'elle a également conclu avec la société Octant

n'avaient pas date certaine d'un côté, et aux motifs inopérants et dubitatifs qu'à la date du 17 octobre 1989 les locaux de la société Tricots Maryl étaient désaffectés, la société Toofail n'ayant "apparemment

que si celle-ci a participé à la création de la situation apparente ; qu'en retenant que la signature de M.

Eurovia management ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Attendu que l'ASL fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action contre la société Deviq prise en qualité de lotisseur apparent

DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME PROPRIETAIRE APPARENT DE L'IMMEUBLE, EN SORTE QUE LA LOCATION PAR LUI CONSENTIE ET RATIFIEE PAR ECRIT PAR L'UNE DES PROPRIETAIRES INDIVISES ETAIT OPPOSABLE A CES DERNIERES,