par son collègue de Rouen les pièces d'une procédure ouverte parallèlement dans cette ville contre Muguet et concernant des faits similaires ; que les pièces de cette procédure, bien que communiquées

, la communication d'un dossier complet ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce où le président de la cour d'assises a été obligé, pour compléter le dossier de procédure n° 3940/85 d'ordonner au cours

devant la cour d'appel de Reims; Condamne la Société nouvelle de presse et de communication, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

par le détective privé commis par l'un des accusés, la Cour a méconnu l'article 316 du Code de procédure pénale ; "alors que, de plus, la Cour a encore préjugé du fond en rejetant la demande de transport

le rapport de M. le conseiller FARGE ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

LA FORCE PUBLIQUE ET TENTATIVE DE MEURTRE D'UN AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 329 et 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats

à un tirage ; que la demande n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 280 du Code de procédure pénale ; que la Cour observe que les négatifs de documents photographiques sont des pièces qui ne

X... dans une plainte pour viol commis sur la personne de Géraldine Y... », et que « cette pièce préalablement communiquée aux parties a été versée aux débats » ; "alors que seul le président de la cour

poursuivie et a fait l'objet de la question numéro 2 posée à la Cour et au jury ; "alors, d'autre part, qu'en se fondant sur des pièces de la procédure écrite les conclusions expertales des docteurs

de l'instruction à l'audience, le président a fait communiquer aux assesseurs et aux jurés divers documents de la procédure écrite (casiers judiciaires des accusés, dossier photographique intitulé "analyse

Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 1er juin 1990, qui l'a condamné à 8 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le

rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 346, alinéa 3, du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense : " en ce que le

qui avait été saisie de conclusions aux fins de communication de la pièce litigieuse ; qu'en s'abstenant de répondre elle-même à ces conclusions, la Cour n'a pas vidé l'incident qui lui était soumis"

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par arrêt du 20 janvier 2017, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon a renvoyé M.

souveraine, par la cour et le jury, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que la procédure est régulière

Pierre, - Y...