l'URSSAF) a notifié à la société [3] (la société) un redressement relatif, d'une part, à l'assiette de la contribution due par les entreprises assurant, en France, l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités

arbitral sur sa compétence, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage ; que ce contrôle est exclusif de toute révision au fond

compétente pour connaître de cette demande ; que toutefois, la discussion sur le « pouvoir » du juge des référés n'est pas une discussion sur sa « compétence », exception de procédure devant être soulevée

dans la vente en gros de café, thé, cacao et épices aux bars et restaurants, un contrat d'approvisionnement exclusif, pour une durée de quatre ans renouvelable tacitement, par lequel elle s'est obligée

poursuite, dès lors qu'il n'était pas le lieu de l'infraction ni celui de la résidence du prévenu ; qu'en s'abstenant de vérifier, au besoin d'office, si les premiers juges étaient effectivement compétents

exclusive au tribunal de grande instance de MARSEILLE pour connaître des actions civiles et des demandes relatives aux marques dans le ressort des cours d'appel d'AIX EN PROVENCE, BASTIA, MONTPELLIER

La possible mise en cause des salariés à titre personnel n'est pas exclusive de la compétence du tribunal de commerce dès lors que ce dernier est compétent matériellement pour statuer sur partie du litige

part, que, indépendamment même de l'absence de revendeurs spécialisés dans les libre-services Leclerc, la cour d'appel n'a pu se prononcer sur le caractère normal ou anormal de la commande sans avoir

ou compétents pour l'affection considérée ; que, dès lors, le défaut de compétence de M.

condamnation à 15 mois d'emprisonnement prononcée le 11 décembre 1989 par la chambre spécialisée dans les affaires militaires du tribunal de grande instance de METZ ; Vu le mémoire produit ; Sur

moyen : 1°/ que le devoir général d'information ne disparaît qu'à l'égard d'une partie qui connaissait déjà, ou qui devait connaître, l'information recélée ; que seul le professionnel de même spécialité

est réservée au seul ministère public ; qu'en conséquence, le dessaisissement ordonné au profit d'une juridiction spécialisée est nul, même s'il est intervenu sur réquisitions favorables du ministère

International dont elle avait souhaité que la dénomination évoque un établissement bancaire ; qu'il ressort de la lecture de l'annuaire de l'ordre des avocats de Paris que Gracia X... était notamment spécialisée

fortune d'Alexandre D... décédé et de Flore E..., veuve F..., également décédée ; que ces faits sont formellement contestés par Alain A... qui soutient que ces parties civiles étaient les clients exclusifs

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré le tribunal de grande instance compétent pour connaître de l'appel en garantie dirigée par M.

est exclusive, sauf convention contraire des parties ; que, selon le même article, une telle clause est considérée comme valable dans le commerce international et vaut compétence exclusive lorsqu'elle

, édicte une règle de compétence directe ayant un caractère impératif et exclusif, de sorte qu'elle fait obstacle à ce qu'il y soit dérogé par application des règles internes de compétence, et notamment

Y... et l'Apave, devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir leur condamnation in solidum à leur rembourser les sommes qu'ils avaient été condamnés à verser aux victimes de l'accident, et à les

ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M.

X..., éducateur spécialisé, employé par l'Association haute-saônoise de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (AHSSEA) au centre éducatif Marcel Y... à Frotey-les-Vesoul, et délégué syndical CGT,