AUTODISTRIBUTION Bassin Parisien Nord, en l'absence de dispositions contraires du règlement intérieur ou de délibération contraire du comité, la Cour d'appel a violé les articles L 2325-1 du Code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2411-8 du code du travail, ensemble l'article L. 2421-3 du

X..., a été recruté le 2 mai 1990 par la société Itm logistique internationale (ITM) appartenant au groupement Intermarché ; que le 1er mars 1999, il a souscrit un contrat de travail avec une autre société

d'entreprises auxquelles il n'était pas lié par un contrat de travail, c'est à-dire d'accomplir l'une des tâches qui relèvent de la profession de comptable agréé, telle que définie par l'article 8 de

R... n'est en définitive jamais entrée dans le capital social de la société Résidence [...] ou dans celui de la société civile du même nom, n'était investie d'aucun mandat social en bonne et due forme

X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande en paiement de diverses sommes au titre de

sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que la salariée exposait dans ses écritures (p. 24 et suiv.) que la discrimination subie était d'autant plus flagrante que les formations

R... empêchait, en sa qualité de directeur général de la société, et durant l'exercice de son mandat social, que soit engagée par la société toute action en responsabilité à son encontre, la cour d'appel

O... et Q... et la société 996 ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail ; que la tenue de comptabilité des avocats, même exerçant une profession libérale à titre indépendant et non sous le statut

, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'aucune modification du contrat ni des conditions de travail ne peut être imposée à un salarié investi d'un mandat ; que le salarié demandait

contractuelle est indépendante de l'exercice d'un travail de vétérinaire mais correspond, selon les termes du contrat, à la rémunération du mandat social ; qu'enfin, il n'appartient pas à la cour de se

société Total Marketing France ; que la société Plem fait partie de ces sociétés créées pour la reprise d'une des stations externalisées ; qu'elle a conclu un contrat de location-gérance avec la société

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2003 à 2006, la société Cadrex (la société), venant aux droits de la société Instead intérim contrôlée

Y... produit un avenant au contrat de travail de M.

de travail, l'état de subordination caractérisant le contrat de travail doit concerner les fonctions techniques exercées cumulativement avec le mandat social et ne saurait résulter des seules directives

[R] [D] ne conteste pas que l'étude s'est développée au cours des années et donc que la charge de travail s'est accrue, notamment pour Madame [C] [T] qui s'est vue ainsi chargée en plus de la comptabilité

V..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société E..., société anonyme, dont le siège est [...] ,

, le contrat de travail de M.

que l'usage des biens contraires à 'l'intérêt de la société ; qu'une simple abstention ne saurait être constitutive d'un usage des biens d'une société ; que la vente de matériel par une société n'est