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3 531 résultats pour « complément d'indemnité de préavis et de congés payés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00587

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter le montant de l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 1 800 euros outre 180 euros au titre des congés payés afférents, alors « que les juges

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405c85

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

(Paris, 8 février 1996), de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue l'énoncé suffisamment précis du motif

Source officielle
CC

soc

6137240dcd580146774119af

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Fonderie et Aciérie de Denain à lui payer une indemnité de préavis et les congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e459

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

X... a été entièrement rempli de ses droits, étant précisé que les congés payés afférents à la période de préavis ont été réglés à M.

Source officielle
CC

soc

613723cfcd5801467740e7a0

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

à Mme X... une somme à titre d'indemnisation de la clause de non-concurrence et une autre à titre de congés payés sur cette indemnité alors, selon le moyen : 1 / que le paiement de l'indemnité compensatrice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00398

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Y... ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés alors qu'elle n'a pas sollicité ces congés et qu'ils ne lui ont pas été refusés.

Source officielle
CC

soc

61372143cd580146773f256e

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'avait pas droit à un complément d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que la somme qui lui a été versée à ce titre a été calculée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00307

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

, d'indemnité de préavis et des congés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnités de congés payés, de complément maladie alors « que selon l'article R 4624-31, dans sa rédaction

Source officielle
CC

soc

61372434cd5801467741388b

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

(SCBA), maintenu en cette qualité à l'occasion d'une cession conclue le 1er août 1998, ancien président du directoire de la société, a été licencié pour faute grave le 18 septembre 1998 ; Sur le premier

Source officielle
CC

soc

613724bdcd58014677417f6a

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

d'indemnité de licenciement et d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis, outre l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de conclusion

Source officielle
CC

soc

613724abcd58014677417697

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

d'une somme de 78 168 francs outre 7 816 francs à titre de congés payés, correspondait aux dispositions conventionnelles prévoyant un préavis de 4 mois au profit des techniciens (arrêt du 17 octobre 2001

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00338

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnisation de la perte de

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soc

613722d6cd580146774021bc

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

de salaires pour les mois de février à mai 1993 et au titre d'indemnités de préavis et de congés payés; qu'il sollicitait également le versement de dommages-intérêts pour résistance injustifiée du GARP

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CC

soc

61372295cd580146773fec02

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

à cette fonction ne lui étant plus versés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement desdites sommes, des congés payés y afférents et de dommages-intérêts; que, débouté de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00745

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant des condamnations de la société Alcatel-Lucent International au titre du rappel de bonus 2014, outre congés payés afférents, et au titre d'un complément

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soc

613722a4cd580146773ff897

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

dit que la société Delta diffusion n'était pas régie par la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées, et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes de complément

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soc

61372398cd5801467740bd07

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

grave et condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et d'une somme correspondant au salaire durant la période

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00534

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

payés afférents, de complément d'indemnité spéciale de rupture, de complément d'indemnité de retour sur échantillonnages, de congés payés afférents, de complément d'indemnité de préavis alors, selon le

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soc

61372096cd580146773ec07c

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à condamner la société Bollore à lui "régler les compléments de salaire, de congés payés, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe7ae

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

de salaire pour 26 dimanches travaillés à raison de 4 heures de travail par dimanche ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... des heures supplémentaires

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