n° 8 du règlement de copropriété dont il convient de considérer que l'acte de vente se borne à rappeler la composition sans pour autant aucunement prévoir sa cession dans son intégralité à Mme X... ;

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les combles n'avaient pas été mentionnés dans le règlement de copropriété et que la composition

, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ; qu'en appliquant le régime de la copropriété à l'immeuble et au jardin compris dans le lot n° 16 appartenant à

évaluer les immeubles ; que, par convention des 17 et 19 octobre 1988, les parties sont convenues " d'abandonner les voies judiciaires " et " de procéder, à titre transactionnel et forfaitaire, à la composition

éléments soumis à son examen, que l'acte de donation-partage du 25 avril 1953 stipulait que l'article 2 du lot attribué à M.

Z... a sollicité et obtenu l'autorisation d'aménager un lotissement sur sa propriété, composé de six lots, que dans ce cadre des travaux de grande ampleur sont prévus tant en termes de terrassements que

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 831 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE LE PARTAGE SE FAIT, SOIT PAR TETES, SOIT PAR SOUCHES, IL DOIT ETRE PROCEDE A LA COMPOSITION D'AUTANT DE LOTS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 831 ET 834 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'IL DOIT ETRE COMPOSE AUTANT DE LOTS EGAUX QUE DE SOUCHES COPARTAGEANTES ET QUE

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte du 14 février 1973 passé en l'étude de M.

Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

; que, concernant la composition de ces lots, il est précisé dans l'état descriptif que la remise invoquée par l'appelante est incluse expressément dans le lot n° 3 ; qu'au regard de ces

d'en faire remonter son attribution le jour fixé pour l'entrée en jouissance " ; qu'il était aussi prévu que le bénéficiaire de cette clause était dispensé de verser le prix ; que pour plusieurs des lots

les consorts Y..., qui, selon acte dressé par la SCP Millet-Montazeaud, notaire, avec la collaboration de la SCP Bertrand-Letellier, également notaire, avaient vendu à Mme X... un bien immobilier, composé

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

. ; que le partage en a été demandé ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il avait homologué la composition des six lots d'égales valeurs proposée par l'expert judiciairement commis pour

euros représentant le prix de vente d'un ensemble composé de deux lots, dont l'un, à usage de cave, n'entrait pas dans le calcul de superficie du bien vendu, excluant ainsi que la valeur représentée par

-et [...] pour 14 a 31 ca avec le bâtiment y édifié soumis au régime de la copropriété et composé de 7 lots tels que décrits dans le compromis du 18 juillet 2011, - la parcelle [...] issue de la parcelle

composant le périmètre du lotissement est déterminé par l'acte administratif qui l'autorise ; qu'en se fondant, pour estimer que le lotissement « Menhir couché » était composé de cinq lots, sur l'interprétation