statuer et d'AVOIR confirmé l'ordonnance ayant ordonné la libération des lieux sous astreinte au 31 août 2017 et ordonné l'expulsion de la société Sajdis à cette date, avec autorisation de solliciter le concours

de la force publique afin d'exécuter l'injonction prononcée ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L 480-14 de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige, la commune ou l'établissement public

dernier ou à tous occupants de son chef de libérer les locaux dans le mois de la signification de la décision de justice, et passé ce délai, à défaut d'exécution d'ordonné [sic] leur expulsion avec le concours

défaut pour Monsieur X... d'avoir libéré les lieux dans le délai imparti, les bailleurs seront autorisés à faire procéder à son expulsion ainsi que de tous occupants de son chef au besoin avec le concours

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2018 Cassation M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet M.

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE les requérants à la rétractation, citant l'arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 1998, soulignent le caractère coercitif de l'ordonnance, qui prévoit le concours

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Rejet M.

Il produit une convocation qu'il a reçue le 21 juin 2013 pour répondre d'une enquête de lutte contre le travail dissimulé. Cette convocation ne suffit pas à prouver que M.

novembre 2012, et ordonné à Mme [H] de quitter les lieux occupés indûment avec toutes les personnes et biens s'y trouvant de son chef, faute de quoi elle en serait expulsée, au besoin avec le concours

[K] était occupant sans droit ni titre et ordonné son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si besoin est, le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, à défaut

de l'arrêt et qu'à défaut de départ volontaire dans ce délai la société immobilière Le Colisée pourra faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, si besoin à l'aide du concours

X..., ont formé le pourvoi n° Q 19-12.440 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, 4e chambre), dans le litige les opposant à l'office public de l'habitat de la ville

un délai d'un mois suivant sa signification, et ce sous astreinte de 10 000 francs Pacifique par jour de retard, courant pendant un délai de trois mois et au-delà de ce délai au besoin avec le concours

la signification du présent arrêt et à défaut de départ volontaire dans ce délai, il pourra être procédé à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous biens et occupants de leur chef, au besoin avec le concours

avoir remis les terres et installations dans leur état d'origine et, en tant que de besoin, d'ordonner l'expulsion de Philippe Y... de ses biens de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2018 Cassation partielle M.

l'ensemble de ses demandes tendant notamment à ordonner et procéder à l'audition de l'enfant [P] [S] et ordonner le retour immédiat de l'enfant [P] [S] au domicile de Monsieur [D] [S] si nécessaire avec le concours