la peine, la condamnation a été prononcée en violation des droits de la défense ; "2 ) alors qu'en toute hypothèse, la décision sur la peine devant la cour d'assises spécialement composée se forme

du tribunal de Jasz Nagykun Szolnok pour l'exécution de peines d'une durée totale de deux ans et huit mois de maison d'arrêt des mineurs et de neuf mois d'emprisonnement résultant des condamnations prononcées

de Fontainebleau à la peine de 2 mois d'emprisonnement pour vol avec destruction, faits commis le 18 janvier 1999, le 20 mai 1999 par le tribunal correctionnel des Sables d'Olonne à la peine de 2 ans

Magid, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAUCLUSE, en date du 2 mai 1997, qui l'a condamné, pour tentative de meurtre et violences avec arme sur témoin, à 12 ans de réclusion criminelle et a ordonné

privative de liberté justifie soit qu'elle est de nationalité française, soit qu'elle réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et fait valoir, pour

à la peine de sept ans d'emprisonnement, peine n'étant pas susceptible d'un aménagement, le maintien en détention ayant été ordonné ; "aux motifs qu'il appert de l'arrêt attaqué que le prévenu a informé

d'interdiction de séjour cesse de plein droit lorsque le condamné atteint l'âge de soixante-cinq ans ; que lorsque l'interdiction de séjour accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle

Y... ; "aux motifs que la cour de céans est saisie d'une demande d'extradition en matière d'exécution de peines privatives de liberté ; qu'il ne lui incombe pas de rechercher et d'apprécier ni la nature

C... ; que cette ordonnance constitue bien une décision d'une autorité judiciaire en vue de l'exécution d'une peine privative de liberté, qui a interrompu la prescription de cette peine ; qu'il n'y a pas

et que contrairement à la période de sûreté, elle ne trouve pas son fondement dans la durée de l'exécution de la peine d'emprisonnement prononcée mais dans la solvabilité ou l'insolvabilté du condamné

M... pour des faits d'escroquerie ayant donné lieu à la condamnation de l'intéressé à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis prononcée le 3 mai 2017 par ladite cour. 3.

privative de liberté sans constater que les textes relatifs à la prescription de la peine avaient été produits par l'Etat requérant ni s'assurer de ce que cette prescription n'était pas

privatives de liberté d'une durée totale n'excédant pas un an ; 2° Lorsqu'elles ont exécuté la moitié de la peine et qu'elles n'ont plus à subir qu'un temps de détention inférieur à trois ans ; 3° Lorsque

D... aux fins de l'exécution de deux peines privatives de liberté, la première, de cinq ans et trois mois d'emprisonnement prononcée par un jugement rendu le 1er octobre 2012 par le tribunal de grande

à la peine de trois années d'emprisonnement ; "aux motifs que Jérôme Z..., après les faits dont s'agit, qui apparaissent comme un catalyseur ou une initiation a été condamné à de multiples reprises

Enfin, les mesures privatives de liberté pouvant être décidées dans un cadre pénal et dans un cadre sanitaire sont indépendantes.

ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, son exécution est refusée dans le cas où l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine ou la mesure de sûreté a été prononcée

ferme privative de liberté, la Cour qui devait spécialement motiver sa décision quant à ce, n'a pu utilement retenir le motif selon lequel, de façon inconséquente, l'appelant persisterait à nier l'évidence

ou d'une mesure de sûreté privative de liberté est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national, institue une différence

d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 21 juin 2001 (en réalité du 20 juin 2001)" ; que "cet arrêt indique que, les peines privatives de liberté s'exécutant successivement, celles afférents