payés au titre de l'année 1993-1994, échus à la date du 31 mai 1994 ; que Mme X... étant en congé de maternité à compter du 19 septembre 1994, ses droits étaient acquis ; que l'employeur prétend que le

payés au titre de l'année 1993/1994, échus à la date du 31 mai 1994 ; que Mme X... étant en congé de maternité à compter du 25 juin 1994, ses droits étaient acquis ; que l'employeur prétend que le cumul

payés au titre de l'année 1993-1994, échus à la date du 31 mars 1994 ; que Mme X... étant en congé de maternité à compter du 19 septembre 1994, ses droits étaient acquis ; que l'employeur prétend que

payés pour la période du 1er janvier 1989 au 31 mai 1989 et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'absence pour congé de maternité étant de

l'employeur est réputé acquis ; Attendu que par lettre du 9 mars 1984, l'Association régionale d'aide aux infirmes moteurs cérébraux (ARAIMC) a informé une de ses employées, Mme X..., qui se trouvait en congé

période devant s'achever le 13 janvier 2004 ; que son dernier jour de travail effectif était le 26 mars 2003, début d'un second congé de maternité suivi d'un congé parental et d'un troisième congé de

obtenu la possibilité, pour préparer l'examen d'aide-soignante, de travailler de jour en ce nouveau service, elle a conservé cette affectation en raison de son état de grossesse ; qu'à l'issue de son congé

engagé, par contrat à durée déterminée du 16 janvier 2004, Mme X... en qualité d'aide comptable ; que le contrat précisait qu'il était "conclu jusqu'au retour de Mme Y..., aide comptable, absente pour congé

de l'emploi que le congé de maternité ; que, selon l'article L. 122-29 du Code du travail, toute convention contraire aux dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-31, relatives à la protection de

payés et une indemnité de licenciement, alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, que, ayant constaté qu'au retour de son second congé de maternité, l'employeur "a négligé d'attribuer un poste

produits par Mme X..., la cour d'appel a répondu en les rejetant aux conclusions prétendument délaissées ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu qu'à sa reprise du travail après un congé

congé de maternité, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-26, alinéa 1 et 2 (devenu L. 1225-17) du code du travail, L. 122-25-2, alinéa 1er et L. 122-27 (devenus L. 1225-4) du même

attendait un règlement de 160 euro depuis mi-mai 2013, - la mauvaise gestion du dossier de Monsieur C... ; QUE le Cabinet Y... établit que Madame Y... en charge de la gestion du personnel, était en congé

fonction lui a été attribué ; qu'après une hospitalisation de 15 jours en janvier 1991, elle a été en arrêt de travail du 16 mars au 5 juillet 1991 pour maladie, puis pour grossesse pathologique et congé

maladie du 4 au 13 février, du 3 au 16 mars et du 16 mai au 12 juin, Mme X... a été en congé de maternité du 13 juin 1983 au 1er octobre 1983, dans le cadre de l'article 45 de la Convention collective

procédure, que Mmes X... et Y... ont réclamé à leur employeur, la société Briker, un complément de prime de fin d'année au motif que pour l'année 1985, au cours de laquelle chacune d'elles avait été en congé

.. est dépourvue ; que la société Malissard, dès lors que le contrat de travail de Mme X... avait été conclu dans le but très précis de compenser l'absence de courte durée de Mme Y... pendant son congé

s'en tenir à la seule constatation que la salariée avait été absente pour maladie du 29 avril au 25 juin 1983, puis en congé de maternité jusqu'au 10 octobre 1983, et qu'elle prétendait avoir toujours

. ; que ce contrat, conclu pour une durée minimale de six mois, prévoyait comme terme le "retour effectif de Mme Y..., suite à son congé de maternité et ses congés payés" ; que cette salariée ayant pris

de maternité depuis le 22 décembre 1994 ; que la salariée a été licenciée pour motif économique, le 13 avril 1995, à son retour de congé de maternité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;